L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... 48 du Sex Discrimination Act de 1975 (SDA 1975). Selon l’article 47, il est possible d’accorder des formations aux ... les articles L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail prévoient la possibilité de mettre en place ... d’Etat dépasse 40 %. Elle est beaucoup plus faible, 18 %, dans les sociétés privées du type cité (année ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... ‘Financial Services and Markets Act’ de 2000 (2000, c.8). Le FSA devient ainsi l’unique autorité de surveillance ... Etat-membre. Les missions de la FSA et de l’AMF L’article 2 de la ‘Financial Services and Markets Act’ ... Lesdites missions sont définies à l’Article L 621-1 du Code Monétaire et Financier. Ainsi, l’AMF doit veiller à ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... cependant pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce ... pas à la compétence du tribunal arbitral à ce titre". Ces dispositions permettent d'empêcher que le ... car si ce pouvoir d'astreinte avait été reconnu, Paris, 8 juin 1990, Rev. arb. 917 , il avait aussi été condamné ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... de l’employeur, dans la convention collective, dans le statut d’une entreprise publique. La dénonciation de ... avec une Beendigungskündigung (licenciement final). [8]   En droit français, la distinction la plus ... Cette approche jurisprudentielle a été reprise par l’article 73 de la loi du 18 janvier 2005. [11] En fonction des ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... Cette rencontre se solde par un désaccord. On notera a titre de comparaison que le préavis de grève en Espagne se ... à travers la Charte Sociale Européenne de 1961 en son article 6, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 dans son article 8 (valeur contraignante pour cette charte).   Autant ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° sanctionne l’employeur qui a refusé ... article spécifique à la discrimination. Le 24/08/2012 la 8 ème Chambre de la Cour fédérale du travail (BAG) a ... à l’emploi proposé dans l’annonce. Enfin, le statut de candidat n’exige pas comme condition préalable ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... Universelle des droits de l’Homme de 1948-DUDH, article 16.3). Le Traité d’Amsterdam (JOCE). 10.11.1997) ... en elle-même, notamment, par le respect de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de ... devient véritablement un droit faisant partie du statut de l’étranger grâce à l’arrêt CE, Ass, 8 ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... par des professionnels spécifiquement formés » 8 Comme la Cour Suprême dans l’affaire Loomis, l’article ... derrière des informations démographiques et leur statut économique. Il est donc étonnant que la Cour ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... demande avait pour fondement juridique à la fois l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la ... en tant que tel en droit français. Les rédacteurs du Code civil n’en faisaient nullement état. Ce droit s’est ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... et l’égalité des personnes qui n’ont pas atteint le statut de droits juridiques positifs [3] . Juan José ... juges constitutionnels. Pour cela, dans une décision du 8 avril 1981 [6] , les juges ont retenu deux voies : d’une ... différents degrés de protection.   En outre, l’article 10 de la constitution autorise les juges à ...