Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... en utilisant le pouvoir qui lui est conféré par l’article 442 du Code de Procédure Civile afin de respecter le principe du ... indépendante des obligations prévues par le contrat. [8] Cette notion peut être rapprochée d’une des exceptions ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du « Estatuto del trabajador » a récemment ... par les personnes compétentes et que les conditions du titre III du « Estatuto del trabajador » ont été ... année de service au sein de l’entreprise (article 51§8) en répartissant par mois les périodes inférieures à un ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... de l'œuvre de collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) ... son expression devrait faire bénéficier son auteur du statut de co-auteur de l'œuvre. Certains rôles dans le ... car elle implique une nouveauté caractérisant un apport [8] . Elle doit s’écarter du sens commun, de l’évident, ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... dans le champ de la reproduction partielle, au sens de l’article 2 de la Directive européenne sur l'harmonisation de ... l’objet d’une protection du droit d’auteur au même titre que l’article d’origine. L’appréciation au cas ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... (Bundesarbeitsgericht, ci-après BAG) du 24 avril 2008 (8 AZR 257/07) constitue une belle illustration de la volonté ... ci-après AGG). L’AGG, entrée en vigueur le 18 août 2006, a été adoptée dans le cadre de la ... 23 novembre 1999 : Bull. civ. N° 447 ; art. L 1134-1 du Code du travail reprenant l’art. 4 de la loi n°2008-496 du ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... – HRS, Rn. 43). [7] La jurisprudence communautaire[8], elle, est plus encline à admettre la qualification de ... la qualité de marché pertinent aux services fournis à titre gratuit reviendrait à nier l’évolution actuelle de ... freiner l’innovation sur ces marchés. [1] Article 49 de la loi pour une République Numérique, ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de leur actuelle application. Une succincte ... », affirmait Pierre Pescatore, juge communautaire durant 18 ans. Grâce à la procédure instaurée par la circulaire ... d’exception : les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées ...
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A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la ... part à la nature de l’AMF. L’article L.621-1 du Code monétaire et financier la qualifie expressément d’ ... Droit des Marchés de Capitaux, LGDJ, 2004. Titre 2 Chapitre 2. Thierry Bonneau et France Drummond : ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au regard des règles de conflit françaises qu’en 2007 (8). En droit allemand, les règles de reconnaissance des décisions étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à ... les instruments communautaires tels que les règlements Rome I ou Bruxelles I prévoient un système assez ...
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