Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... sans distinction de race ou d’origine ethnique, Art. 8 ; Directive 2000/78/CE du 27 nov. 2000 portant création ... la France applique déjà pour certains domaines (A titre d´exemple : Art. 19 de la loi du 30 déc. 2004 ... l’égalité des chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests de discrimination dans le ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de la ... de la vie publique’ (article 1). Le but avoué dès le titre, est donc l’élimination de la discrimination ... Mot-clés: race / droit international
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Marítimo Español , 1831, p. 277). Conformément à l’article 203 de la LNM, par le contrat de transport maritime ... d’un affréteur un navire déterminé » (art. L. 5423-8 CDT), la LNM considère ce contrat comme étant un contrat ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... graphiques et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les ... « L’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du ... naissent déjà en droit français : l’article 2 du Code électoral utilise une double-flexion alors que ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... est illicite (utilisation de critères illégitimes). L'article 225-1 du Code pénal définit une discrimination ... publié le 17 avril 2011 au Journal Officiel dénonce le statut de certaines religions qui parce qu'elles sont ... , Propositions adoptées par l'Assemblée plénière, 18 novembre 2004 Brandon N. Robinson, Johnson v California : ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
Alexandre Gaschignard Cet article a pour objet de répondre à trois interrogations ... Dominique de Villepin. Dans une tribune publiée le jeudi 8 janvier 2015, au lendemain de l'attaque sanglante il ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... une Contribution Climat Energie a été introduite par l’article 32 de la loi de finances pour 2014 : elle a pour ... la loi de finances n° 448 du 23 décembre 1998, article 8 et en particulier avec son alinéa 7. Elle concernait le ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... que « La France est en guerre » et a enclenché l’article 15 de la Convention européenne des droits de ... Un deuxième exemple d’un décret d’urgence date du 18 Février 2015. Ce dernier a été adopté par le ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ... ne pouvaient avoir de lien génétique avec l’enfant. Le statut de l’enfant ne correspond donc pas du tout à celui ... 2014), la Cour a conclu à la violation de l’article 8 de la CESDH relatif au respect de la vie privée et ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que « dans le registre de naissance ... considérées comme intersexuelles, prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France