Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... 2 du BGB relatif au « droit des obligations », section 8, titre 8 concernant le contrat de service. Il est intitulé ... des seuils minimums. Ceci est rappelé par l’article lui-même, qui dispose, en son alinéa 2, que les ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... Le 20 mars 1980, la Cour Suprême de Californie rendait une décision pionnière en matière de produits défectueux ... concept de responsabilité relative à la part de marché des entreprises dans le cadre des dommages engendrés par la ... de la Drug and Food administration 10 mars 1971, Code of Federal Regulations 1. 4 C.F.R. § 21.6 -France: ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’attitude des juridictions américaines ... la libre renonciation d’un Etat à sa souveraineté est une façon de l’exercer. En effet, les engagements ... selon la clause de suprématie , un traité ratifié a le statut de droit fédéral supérieur. Cette jurisprudence de ...
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de ... religieux et humanistes de l'Europe ». Par ailleurs, le 18 novembre 2009, le projet de loi n°1947 du gouvernement ... de la famille et des personnes, 01 décembre 2009 n° 8, p.1 - LEVINET Michel, Condamnation de la présence de ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC ... de 16 ans reçoit 7,74€ brut et un mineur de 17 ans 8,70€ brut. Aux États-Unis, il existe aussi plusieurs ... Labor Standards Act » de 1938 puis appliqué par le United States Code Service [3] . Introduit par le président ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... de remise entre États membres, Journal officiel L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le ... cadre, les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence au respect des droits ... du demandeur (Ramda v Secretary of State, 2005, Op.cit, § 8.). Malgré l’existence d’autres preuves contre Rachid ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
addm1n L’article L. 613-25 b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le ... d’un office de brevet national, aux Etats-Unis, au United States Patent and Tradesmark Office ; en France à ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... de l’avortement, certains auteurs font allusion à l’article 19 de la Constitution argentine qui interdit toute ... d’avortement dans son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits contre les personnes ») aux articles ... ou sans le consentement de la femme 7 . L’article 86 8 quant à lui prévoit une interdiction d’exercer pour les ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Maastricht). En France, la précaution compte au titre des principes généraux en matière de protection de ... (Juge Treves, op. individuelle, §9). L’article 290 de la Convention des Nations-Unies sur le Droit ... encore moins » (CDI, annuaire 2000-I, p261, n°18). Le silence du droit général quant au principe pourrait ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle ... mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une « clause de réserve ... comparée sur la propriété utilisée comme sûreté), p. 18). En droit français, la clause de réserve de propriété ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil