La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... sur les propos de la Commission européenne du 22 mars 2006 lors de la Communication pour « la mise en œuvre du ... prévue en cas de négligence des entreprises sur ce sujet. Cependant, suite à la publication de la loi, ... pour l'environnement (1) -Circulaire DGT 2008/22 du 19 novembre 2008 relative aux chartes éthiques, dispositifs ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... E. Porter et Mark R. Kramer, Harvard Business Review, 2006 The Social Responsibility of Business is to Increase its ... Meet Indian Billionaires, India Inc Against Mandatory CSR, 27 Mars 2013 Droit du travail MBDE COMPANIES ACT, 2013 : ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... de torture n’a été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017. L’Union européenne ... à l’art 3 de la CEDH. Cet appel a été repris le 14 novembre par Haut-Commissaire aux droits de l’Homme des ... Unies contre la torture au cours de la 62ème session (6 novembre/6 décembre 2017) [3] Asgi.it Communiqué de presse ...Annecy, le cœur battant de l’animation
... Elle accueille des artistes de tous les horizons. Par les projections en tous genres et le marché ... Citia, structure organisatrice du festival. Depuis 2006, la Cité de l’image en mouvement d’Annecy est le ... origamis puis assistaient à un ciné-concert autour de court-métrages de Tsuneo Goda, réalisateur en stop-motion ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... été donnée, au niveau européen (directive 2000/31/CE), par la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des ... au droit d’auteur. L’affaire commence par une enquête de la FAPAV (Federazione Anti-Pirateria ... La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu en 2008 au sujet d’un site à caractère négationniste (C.Cass, 1er ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... prévisible qu’un procès va lui être intenté (West v. Goodyear Tire and Rubber Co., 167 F.3rd 776 (2d Cir. 1999)). Cette obligation ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... cité par la défenderesse(Arrêt Römer, point 27). L’Allemagne protège donc particulièrement le ... constitutionnel, n’est ici pas anodin, concernant ce sujet sensible de droit de la famille relevant de la ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des Etats. Si les ... en droit américain des contrats telle qu’évoquée par le « Restatement (Second) of Contracts », ci-après ... meaning rule » est une règle interprétative objective par laquelle les termes contractuels sont définis par leur ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Gaz. Pal. n°119-123, 3 mai 2007, p. 17, obs. F-X. Train), par lequel la CJCE confirme et développe sa jurisprudence ... objet du présent commentaire (C-168/05 Mostaza Claro, 2006 ECR I-10421). A titre liminaire, il convient peut-être ... Benetton International NV, Judgment of 1 June 1999, Full Court, Common Market Law Review 37: 459–478, 2000). Les ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux ... des Etats-Unis, actuellement surnommée la corporate court , est elle-même divisée sur ce sujet, rendant souvent ... Act », SCOTUSblog , 13 septembre 2011. - EGELKO B., « Supreme Court Rejects Class-Action Arbitration », San ... Mot-clés: