Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
Louis Regnault de maulmin Résumé : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur ... son affirmation, au-delà de la grande part réservée aux anciens militaires [18] – qui peut en soi mettre en ... commis [21] . Cependant, cette immunité est réservée aux plus importants représentants de l’État, identifié ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... question est de première importance, puisqu'elle permet aux parties à un litige de savoir à qui du juge étatique ... intérêts. Tout d'abord, puisque la France et les États-Unis accueillent un fort contentieux en matière d'arbitrage ... de soumettre la question de l'arbitrabilité du litige aux arbitres eux-mêmes ne soit pas présumée, mais soit au ...
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... fédéral allemand donne préalablement son accord aux demandes de poursuites pénales d’Ankara. Le 15 avril ... le § 104a StGB [7] qui pose quatre conditions préalables aux poursuites pénales à l’encontre d’un allemand par ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... surnommé le « Puppet Master » apparaît et s'attaque aux Intelligences Artificielles comme aux cerveaux humains, Kusanagi est en proie à des doutes sur ... ride en 25 ans d'existence. Mais quand on jette un œil aux multiples avis de la presse ou des spectateurs, le ... Mot-clés: Ghost in a shell
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... du Royaume-Uni illustre l’attachement du droit anglais aux anti-suit injunctions ainsi que l’efficacité ... des conventions d’arbitrage en les imposant aux parties saisissant ou ayant l’intention de saisir des ... Toutefois, on observe une tendance récente favorable aux anti-suit injunctions , ordonnant par exemple une telle ...Il était une fois dans l'Est parisien...
... qui doit remplacer le metteur en scène de sa troupe suite aux attentats du 13 novembre 2015. Librement inspirée de ... ce spectacle se veut comme une réponse théâtrale aux attentats de 2015 à Paris. Il aborde, avec un ton ... les samedis et dimanches de 13h30 à 17h, pour participer aux nombreuses animations organisées dans cette exploitation ... Mot-clés: Est parisien / ferme / nature / environnement / culture / théâtre / expositions / Cartoucherie / Marne / Vincennes / guinguettes / sorties / Paris / promenades
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de ... pour identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement résultant ... pris par la société mère (A), ce qui tend à conférer aux engagements de responsabilité un rôle important (B). ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de ... pour identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement résultant ... pris par la société mère (A), ce qui tend à conférer aux engagements de responsabilité un rôle important (B). ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... car il fait preuve d’une grande capacité d’adaptation aux évolutions légales et technologiques. Cette volonté de ... que ce système juridique est hiérarchiquement supérieur aux droits étatiques. De plus, la jurisprudence de la Cour ... la mesure de l’influence exercée par la CEDH sur les Etats signataires de la Convention Européenne des Droits de ...