L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... les contrats d’adhésion et en droit de la consommation aux Etats-Unis. Cependant, plutôt que d’utiliser l’arbitrage pour ... Mot-clés:
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette coopération ... Européenne. En effet, celui ci vient à se substituer aux différentes conventions existantes relatives à ... Pierre Fauchon à la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. Cela nous ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... de l’Italie, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis, ont conclu un accord prévoyant un prêt de 50 ... également adopté et adapté ces mesures pour répondre aux crises contemporaines. Dans les relations internationales ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... d’un défendeur étranger. Ce procédé permet aux tribunaux américains d’interdire à un défendeur de ... l'étranger peut ensuite faire exécuter le jugement aux Etats-Unis pour accéder aux avoirs de la partie américaine. Les ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements sociaux de notre époque en autorisant le ... entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats européens ont emboîté le pas à la Hollande. Mais ... Suède et tout récemment par la Slovénie). Aux Etats Unis, ces unions ont été légalisées à New York et dans ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... successions présente de nombreuses divergences entre les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une ... mobilité s’agissant des citoyens européens grâce aux libertés qui leurs sont garanties par le Traité sur le ... des biens pour les immeubles (ex. France ou Etats-Unis), ou la loi nationale pour les meubles et la lex rei ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... ( article 1 e de la Constitution : « Au sein des Etats Unis mexicains, toutes les personnes jouissent des droits de ... c/ Mexico , Série C No. 209, §339). Contrairement aux positions du constituant M. Michel Debré en 1958 (« ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement favorable ... l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques années, et a pour ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Ludmilla Bouchez-lecuy Conséquemment aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par ... demande en réparation ne peut s’effectuer qu’entre Etats. Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un droit ... lors de l’entrée en guerre des Etats-Unis, avait été transféré dans divers camps de ...