Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... de l’Italie, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis, ont conclu un accord prévoyant un prêt de 50 ... également adopté et adapté ces mesures pour répondre aux crises contemporaines. Dans les relations internationales ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... d’un défendeur étranger. Ce procédé permet aux tribunaux américains d’interdire à un défendeur de ... l'étranger peut ensuite faire exécuter le jugement aux Etats-Unis pour accéder aux avoirs de la partie américaine. Les ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements sociaux de notre époque en  autorisant le ... entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats européens ont emboîté le pas à la Hollande. Mais ... Suède et tout récemment  par la Slovénie). Aux Etats Unis, ces unions ont été légalisées à New York et dans ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... successions présente de nombreuses divergences entre les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une ... mobilité s’agissant des citoyens européens grâce aux libertés qui leurs sont garanties par le Traité sur le ... des biens pour les immeubles (ex. France ou Etats-Unis), ou la loi nationale pour les meubles et la lex rei ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... ( article 1 e de la Constitution  : «  Au sein des Etats Unis mexicains, toutes les personnes jouissent des droits de ... c/ Mexico , Série C No. 209, §339). Contrairement aux positions du constituant M. Michel Debré en 1958 («  ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

Thomas Lapierre   Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement favorable ... l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques années, et a pour ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

Ludmilla Bouchez-lecuy Conséquemment aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par ... demande en réparation ne peut s’effectuer qu’entre Etats. Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un droit ... lors de  l’entrée en guerre des Etats-Unis, avait été transféré dans divers camps de ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... Indirectement, la Convention de l’UNESCO permet aux mesures protectrices des langues nationales d’être ... C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent conscience de la nécessité de protéger leur ... services culturels. De l’autre, certains pays, les Etats-Unis en tête, ne considèrent que leur valeur commerciale. ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de ... de VTC, ont dénoncé « un véritable appel d'air aux taxis clandestins » [2]. En France, la principale ... d’une activité de transport comme UberPop. Ainsi, les Etats membres auront le choix entre assouplir les régimes ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... les règles de compétences internationales entre les Etats. Au niveau européen, le Règlement (CE) n°44/2001 du ... vu son champ d’application territorial s’étendre aux nouveaux États membres mais aussi aux pays de l’Association européenne de libre-échange et ...