La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... à l’initiative d’électeurs du Michigan en réaction aux décisions Gratz v. Bollinger [3] et Grutter v. Bollinger ... positives avec la Constitution, mais si les électeurs des Etats peuvent choisir d’interdire la prise en compte de ... Hunter . Etant donné que le système juridique des Etats-Unis est fondé sur le principe de « stare decisis », la ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à une harmonisation des législations des différents Etats membres où elle s’applique. Le titre exécutoire ... ou des mauvaises intentions de ce dernier peut demander aux juridictions compétentes le prononcé de mesures de ... la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de ...
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, de plus en plus soucieux de l’impact de ... dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des en- treprises multinationales au niveau international et aux multiples scandales révélant les con- séquences ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... en nature ou sous forme d'allocations financières aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par ... au paragraphe 3 de la loi sur les prestations allouées aux demandeurs d'asile. Pour contester la constitutionnalité ... décidé que l'allocation financière accordée par les Etats-membres aux demandeurs d'asile doit permettre à ces ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’augmenter. Ces demandes émanent aussi bien des Etats que des particuliers soulevant ainsi des questions de ... n’apportent pas toujours de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens ... immeubles mais elle a été dans un premier temps étendue aux biens meubles par un arrêt de la Chambre des requêtes ...
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... de sa personnalité » en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » ... de la jouissance des droits civiques et dans l’accès aux fonctions publiques. Trois dimensions de la liberté ... chacun ne pourrait être garantie. La compétence des Etats Fédéraux en matière de liberté religieuse La ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et en faisant usage de l’art. 124 du Statut qui permet aux Etats membres de refuser compétence à la Cour pour les ... de la Cour. En effet, l’enjeu est notamment de permettre aux victimes de déposer plainte devant les juridictions (la ...
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande ... brevet européen une fois qu’il a été délivré. Les Etats contractants craignant des divergences ... du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers. Il énonce que l’étendue de la protection ne ...
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire impliquant des ... I-04635), de nombreuses interrogations sont apparues quant aux relations entre le droit international de ... et élargit le principe de sa compétence exclusive aux dépens des procédures d’arbitrage. Les commentateurs ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. ... de biens et services), en élargissant l’interdiction aux critères de la religion, de l’âge, du handicap et de ... discriminations en Europe, une comparaison entre les 25 Etats membres de l’Union européenne, Rapport pour la ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne