Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1  ayant déjà ratifié le protocole additionnel ... 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure facultative aux juridictions suprêmes des Etats concernés qui peuvent ... droit de l’UE (DUE) 18 . Un avis consultatif permettra aux cours nationales de réagir adéquatement à leur ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en ... les règles de procédure restent très largement soumises aux droits nationaux. C'est l'autonomie procédurale des ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... beaucoup d'autres pays, cette institution est réservée aux couples de sexe différent, établissant une hiérarchie ... ne sont pas jugés dignes du support de l'État accordé aux unions hétérosexuelles, célébrées et encouragées ... le mariage lui-même par voie légale, et donc de l'ouvrir aux homosexuels, n'a pas été envisagée. Les travaux ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. Cependant, les statuts peuvent sensiblement ... de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le ... ou plusieurs associés sont exclus de chaque participation aux bénéfices et aux pertes». Si l’article 2265 du code ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... matrimoniale les situations juridiques boiteuses dues aux procédures concurrentes et à la non reconnaissance des ... la compétence internationale et la coopération entre Etats-membres. Le Règlement pose des règles bien définies ... Il s’applique aussi au droit de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... aussi posé différents critères qui devraient permettre aux juridictions nationales d’établir plus facilement la ... de protection des mineurs (5 octobre 1961) respectivement aux articles 8 et 1er, les Conventions européennes du ... donné que le règlement ne fait aucun renvoi au droit des Etats membre afin de définir la notion, une interprétation ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... ” soulignait l’avocat et politique Robespierre aux temps de la Révolution française. Cette affirmation ... sur la Protection des Données (RGPD) ne s’applique pas aux personnes décédées (A) mais celui-ci renvoie la compétence aux États Membres, qui s’inspirent du règlement et de son ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... des états européens proposant une forme d'union légale aux couples de même sexe. Bien que ce texte ait été ... Contractantes (HPC), concernant «  tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... des prisonniers à obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, ... l’homme, N°25680/94 – Arrêt GOODWIN contre Royaume Unis, 11 juillet 2002 : Obligation positive pour les Etats de reconnaître aux transsexuels opérés leur ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... Puis dans l’affaire Goodwin la Cour a exigé des Etats-membres, qu’ils admettent la possibilité pour un ... de l’approche juridique sur la question transsexuelle aux vues des progrès scientifiques en la matière. En faisant du PACS allemand une institution ouverte qu’aux personnes de même sexe et en faisant du mariage une ...