La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... et garçon... Telle est la « problématique » liée aux personnes nées avec ce que l’on appelle aujourd’hui ... été victimes, certains médecins ou même le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe [5] . Le ... binaire des sexes est généralement admis dans ces deux Etats, sur les plans coutumiers et normatifs. De nombreuses ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... verticale classique mais également horizontale, entre Etats membres. D’abord, seront ... Enfin, nous montrerons que même si la CESDH permet aux juges de poser certaines limites aux abus des gouvernements, la question de leur compétence ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... puissances commerçantes telles que la Chine, les États-Unis et la France (ratifiée en 1980 et entrée en vigueur en ... de dispositions contraires. C’est pourquoi elle offre aux parties un compromis acceptable de choix de lois, ... « entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des Etats ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour ... de la norme précédente. En France, le droit applicable aux sonorisations en matière de criminalité organisée a ... la Cour européenne des droits de l’homme laisse aux Etats le pouvoir de légiférer. La seule condition posée ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... et le choix de la ou des procédures les mieux adaptées aux besoins et aux intérêts de l’entreprise. Dans un ... du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, concerne l’épuisement des ... requises pour le dépôt, comme par exemple, aux Etats-Unis où l’usage d’une marque doit préexister à son ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. La lutte ... du terrorisme, demeure au cœur de l’actualité suite aux multiples attentats terroristes ayant touché la France ... par les risques, la 4ème directive LCB-FT impose aux Etats membres la création d’un registre des ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... travail. Mais le phénomène de décentralisation commun aux deux Etats l’oriente de plus en plus la négociation vers un ... collective au niveau de l’entreprise est commun aux deux systèmes juridiques. I. Le partage différent ... Mot-clés: négociation collective
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ce principe découle, en France, de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... fondement. De surcroit, le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité limitée ... [9] des années 1990 est née, en Grande-Bretagne puis aux Etats-Unis, en raison d'une absence d'équivalents aux notions ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... électroniques en sa qualité d’intermédiaire aux ventes frauduleuses. Aux Etats-Unis, la décision Tiffany v. eBay rendue par la Cour ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques