LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... élevé, a été rehaussé (Opinion dissidente commune aux juges Tulkens, Bonello et Spielman, ci-après OD, §19). ... ne saurait concerner une menace qui avant d’être liée aux particularités de la situation dans le pays de renvoi, ... visant les étrangers en provenance de certains Etats ou une catégorie d’étranger en général ou des ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de ... sur le marché de l’emploi et leur sous-représentation aux postes à responsabilités préoccupent les institutions ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... et garçon... Telle est la « problématique » liée aux personnes nées avec ce que l’on appelle aujourd’hui ... été victimes, certains médecins ou même le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe [5] . Le ... binaire des sexes est généralement admis dans ces deux Etats, sur les plans coutumiers et normatifs. De nombreuses ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... verticale classique mais également horizontale, entre Etats membres. D’abord, seront ... Enfin, nous montrerons que même si la CESDH permet aux juges de poser certaines limites aux abus des gouvernements, la question de leur compétence ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... puissances commerçantes telles que la Chine, les États-Unis et la France (ratifiée en 1980 et entrée en vigueur en ... de dispositions contraires. C’est pourquoi elle offre aux parties un compromis acceptable de choix de lois, ... « entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des Etats ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour ... de la norme précédente. En France, le droit applicable aux sonorisations en matière de criminalité organisée a ... la Cour européenne des droits de l’homme laisse aux Etats le pouvoir de légiférer. La seule condition posée ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... et le choix de la ou des procédures les mieux adaptées aux besoins et aux intérêts de l’entreprise. Dans un ... du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, concerne l’épuisement des ... requises pour le dépôt, comme par exemple, aux Etats-Unis où l’usage d’une marque doit préexister à son ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. La lutte ... du terrorisme, demeure au cœur de l’actualité suite aux multiples attentats terroristes ayant touché la France ... par les risques, la 4ème directive LCB-FT impose aux Etats membres la création d’un registre des ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... travail. Mais le phénomène de décentralisation commun aux deux Etats l’oriente de plus en plus la négociation vers un ... collective au niveau de l’entreprise est commun aux deux systèmes juridiques. I. Le partage différent ... Mot-clés: négociation collective
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ce principe découle, en France, de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective