Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... il se réfère, et d’autre part l’intérêt lié aux besoins de la procédure, et plus particulièrement de la ... édictées par la cour européenne ignorées. Face aux perquisitions et mises en examens des journalistes, la ... des lois et codes déontologiques en vigueur dans nombre d'Etats contractants..." (arrêt CEDH Goodwin c. Royaume Uni , ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... multiplicité des chefs de compétence des tribunaux des Etats membres, ces chefs n’étant pas hiérarchisés. La ... répondre à une définition nationale ou communautaire, aux fins du règlement n° 2201/2003 ? Une question ... dans un cas ou dans l’autre, la définition à retenir aux fins du règlement. Afin de répondre à ces questions, ...
Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... elles reconnaissant également un certain nombre de droits aux personnes apatrides puisque « l’apatridie est une ... à l’article 24(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en ce qui concerne les ... contre la privation arbitraire de nationalité consacrée aux articles 8 et 9 de la Convention de 1961 sur la ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... toutes catégories professionnelles, du simple ouvrier aux cadres. Ce phénomène est la plupart du temps lié au ... ainsi que du point de vue de l’indemnité accordé aux ayants droit du défunt. En l’espèce, il s’agit ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à son obligation internationale de se conformer aux décisions de la Cour ? En Angleterre et au Pays de ... voix en Europe comme une peine inhumaine ou dégradante aux termes de l’article 3 CEDH : à l’heure où la ... le ministre sera tenu de faire usage de son pouvoir aux termes de l’article 30 de la loi de 1997 : « It is a ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... est en effet indispensable que l’ordre juridique offre aux citoyens toutes les garanties processuelles et plus ... dont la légalité est pourtant contestée. Conformément aux exigences découlant de la Convention européenne des ... législation claire et précise doit les encadrer. Face aux exigences de la recherche de la vérité et à la ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Violences sexistes et cinéma au Mexique
... qui a été la première femme indigène nominée aux Oscars pour son rôle dans Roma d’Alfonso Cuarón. ... de ce système est là où se trouve le pouvoir: aux Etats Unis, et notamment à Hollywood, mais aussi dans les médias ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... car elle permet au droit allemand de s'adapter aux évolutions futures du marché du marketing ... la loi française crée un régime spécifique applicable aux influenceurs non établis en Europe (Union européenne, ... éviter ceci, le législateur français impose désormais aux influenceurs de désigner un représentant légal, ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... Karmann sont la France et l’Allemagne. Ces deux Etats membres de l’Union Européenne ont dû transposer, ... du salarié sont « exclusivement » applicables aux licenciements alors que dans le projet de loi, ... et inconditionnellement que l’AGG n’est pas applicable aux licenciements. La doctrine allemande considère ... Mot-clés: licenciement / âge