Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en ... nouvelle audience, elle a infirmé cette décision quant aux instructions relatives à l’obligation pour la victime ... (II). La « sudden emergency doctrine » appliquée aux accidents de la circulation : une appréciation plus ... Mot-clés:
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... public. La législation espagnole prévoit le droit fondamental qu’est la grève mais aussi le service minimum ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... en nature ou sous forme d'allocations financières aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par ... dans un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à des conditions minimales d'existence ( 1 ) ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. Cependant, les statuts peuvent sensiblement ... de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... dans le pilier communautaire les questions relatives aux nationaux des pays tiers qui nécessitent un visa pour franchir les frontières extérieures d’un État membre dans le but de ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... La « Business Judgment Rule » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de ... accordent régulièrement un « droit à l’erreur » aux dirigeants. Introduction La responsabilité des ... réside notamment dans la trop grande liberté accordée aux dirigeants dans la prise de décisions à risque [1]. ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève est un droit reconnu ... ensuite de souligner qu’à titre de droit individuel fondamental constitutionnellement garanti, le droit de grève en France n’est pas interdit de façon absolue aux fonctionnaires. S’il est vrai que selon l’article L ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet ... pour un prévenu ou inculpé de se taire afin de ne livrer aux enquêteurs ou au tribunal aucune infirmation ayant le ... pour refus de coopérer, courir le risque de révéler aux autorités des informations compromettantes, mentir et ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime ... d’un droit d’un pays éloigné dont l’accès aux sources est compliqué. Dés lors, peut-on exiger du juge ... a perdu sa qualité de règle de droit au passage des frontières et qu’elle est soumise au régime procédural ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne