ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords ... que pour mieux l’écarter et adopter une interprétation aux effets inverses. L’uniformisation recherchée est mise ... de cessation des relations avec le mandant, il revenait aux Etats-Membres de choisir entre deux systèmes de ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... aucun actif à poursuivre ou sans moyen de preuve. Si le droit français a su se doter depuis la réforme de 2011 de ... moderne se veut rapide et moins coûteux que le recours aux tribunaux nationaux tout en offrant aux parties certaines garanties en termes de justice et de ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
Alexandre Rempp Résumé : En réaction aux rémunérations excessives octroyées à certains ... en laissant une plus grande marge d’appréciation aux sociétés anonymes dans la fixation de la rémunération ... étude, il convient de préciser les dispositions du droit français qui feront l’objet de la comparaison. Le ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... essentiellement fondée sur le contrôle des frontières et des flux migratoires. Ces dernières années ... la « directive retour [3] » (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des ... de libertés fondamentales incompatibles avec l’Etat de droit (II). Le recul constant du droit des étrangers en ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... la nationalité relève ou non du champ d’application du droit de l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la ... relatives à la nationalité sont un sujet passionnant aux croisements du droit international et du domaine ... de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des Etats Membres » selon la ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme ... de façon personnelle et autonome respectivement aux précédentes ». INTRODUCTION Le logiciel est ... les législations européennes, a assimilé les logiciels aux œuvres littéraires (article 1). Cette Directive a été ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 milliards de dollars aux sociétés américaines poursuivies[1]. Les patents ... et encourager l’innovation. L’objectif premier du droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... de 66% de la population, cette loi s’est heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du ... le code civil espagnol a été modifié en matière de droit au mariage est l’une des réformes les plus ... sociale. Même si le mariage est reconnu comme un droit fondamental, le fait de l’étendre aux couples homosexuels ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... loyauté des associés envers l'entreprise, en interdisant aux associés d’entreprendre toute activité concurrente à ... il est opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la ... sein de la société. En effet, elle peut être imposée aux salariés, aux associés ou même à la société et son ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces ... matrimoniale les situations juridiques boiteuses dues aux procédures concurrentes et à la non reconnaissance des ... Il s’applique aussi au droit de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement ...