Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit anglais de la diffamation. L'exception de ... plus restreint en ce qu'elle ne s'applique qu'aux journalistes, alors que l'exception de commentaire juste ... l'affaire Spiller c/ Joseph, les parties avaient demandé aux juges suprêmes d'adopter des réformes d'ampleur en ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dont l’objectif annoncé était de donner aux entreprises françaises, particulièrement les petites et ... , ce qui n’est pas le cas en France où la dépendance aux grands groupes industriels est plus prononcée. D’autre ... dans notre pays. Au regard du succès du régime du droit des brevets américain (« patent law »), la loi ...Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... Amazon, Microsoft; représentent un enjeu particulier en droit de la concurrence. Par leur puissance économique, ces ... du laisser-faire technologique, semblent se sensibiliser aux enjeux croissants posés par les GAFAM. En 2020, le ... de gravité » [25] des échanges, il n’y a plus de frontières territoriales mais des liens directs entre les ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe. Après de multiples enquêtes, ... et appels, Microsoft a finalement été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques ... 34, 58-59 (D.C. Cir. 2001)), mais confirme la violation du droit de la concurrence et Microsoft doit signer un accord ...
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... scrupuleux dans leur motivation en cas de violation d’un droit fondamental (I) et interprète la protection offerte par le ... est, incontestablement, de manière exclusive, propre aux femmes. Il considère que le licenciement, la ...Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... l’industrie cinématographique a toujours été liée aux avancées technologiques. Chaque grande innovation (le ... traditionnel en adaptant les mouvements de lèvres aux dialogues dans une autre langue. L’IA n’est pas une ... la question de la protection de l’identité vocale et du droit à l’image sonore. Le doublage est en effet bien plus ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... Le principe de non refoulement est un principe au cœur du droit international et de la protection des réfugiés (A). ... de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait ... (TUE) confère la même valeur juridique que les traités aux droits et libertés présents dans la Charte et les ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres pouvant ... le 10 avril dernier, devrait être prochainement soumis aux parlementaires français. Compte tenu du caractère ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au réexamen de la décision de classement. Celui-ci a ... de ladite directive, la France accordait déjà aux victimes le droit au réexamen des décisions de ne pas ... selon le niveau de protection qui était déjà accordé aux victimes dans les procès pénaux au sein de chaque ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis Les sources textuelles les plus fondamentales ... en matière de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis sont constitutionnelles et légales. Les ... mettant en cause des droits fondamentaux, tel que le droit à la vie privée [15] . De nombreux autres ... Mot-clés: