Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... où l’information peut être trouvée. Il est défini par la Commission Générale de Terminologie et de Néologie ... pas le droit de reproduction, protégeant ainsi la pratique des « thumbnails » ou vignettes. Même suite ... de la reproduction d’un lien hypertexte ou sur la pratique des liens profonds. On trouve quelques décisions ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte ... droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par la Convention, mais elle crée le Comité pour ... exigent aussi la rédaction de rapports périodiques. Un bilan mitigé La France a remis 16 rapports au Comité depuis ... Mot-clés: race / droit international
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... l’Antiquité, son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de l’opinion publique européenne et ... d’Etats parties au protocole limite l’application pratique de ce texte qui confère pourtant de nouveaux ... plus acceptable par les Etats parties au vu de leur pratique majoritairement abolitionniste. En effet en 2003 ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... A la suite d’un rapport publié en février 2011 par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa ... de l’avocat, dans ce rapport repris et diffusé par l’Association du Barreau Canadien. Cette initiative ... des nouvelles technologies. En outre, l’évolution de la pratique du droit et notamment l’externalisation des ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se pose la question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre ... rejeté vu la nette tendance qui se dessinait dans la pratique des tribunaux à attribuer un « rang prioritaire ... résolu, il est important de démontrer la dimension pratique de cette résolution dans un sens qui donne au Droit ...
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En 2009 le tribunal arbitral compétent pour le ... Ouvrages Serge Guinchard, Tony Moussa, Droit et pratique des voies d’exécution 2015-2016 , DALLOZ, 8ème ...La lutte anti discrimination en Espagne
... d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... indirecte fondée sur le sexe pour les femmes, car 80% des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Dans la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se ... instituts et des cliniques cherchant à faciliter cette pratique. De plus en plus de couples ne pouvant pas avoir ... un couple italien a eu recours à une GPA en Ukraine, pratique légalement permise dans cet Etat. De retour en ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... le devoir de loyauté sur celui de diligence qui en pratique oblige les dirigeants à être vigilants dans la ... aux Etats-Unis, une action judiciaire rarement mise en pratique en France Les dirigeants français et américains ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne se ressemblent guère : l’Allemagne, tout en ... sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du Conseil de ... particulier à cette Convention, ne se retrouve guère en pratique. Ainsi, l’Allemagne est plus encline à respecter ...