A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mexicain invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La Cour lui oppose la ... juridictions américaines ne s’estiment ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale. En règle ... un programme d’action favorisant son respect dans la pratique. Ce ne sont donc pas les droits et obligations issus ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la modification du prénom à l’état ... de nombreuses discriminations ou humiliations subies par celles-ci est la différence qui peut exister entre le ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... anglais, eux, distinguent l'originalité d'une œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir ... résident entre certaines notions fondamentales, en pratique, ce soit disant fossé juridique s'estompe ... du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au ... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... parties au procès civil américain ont pu développer la pratique de la « fishing expédition », c’est à ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par le Royaume-Uni d’Abu Qatada, suspecté de terrorisme, ... risquait d’y être jugé à l’aide de preuves obtenues par la torture. La Jordanie s’étant engagée à ne pas ... de l’OTAN en ex-Yougoslavie, la Cour a pris en compte la pratique des États et le consensus historique établi entre ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... acquiert une dimension tout autre si elle est créée par le designer Starck. Il ne se contente pas de fabriquer un ... du cumul. En effet, si le principe existe, il est en pratique fort peu admis. Les arts appliqués ont une position ... plus bas, cela ne semble pas être le cas au regard de la pratique. Néanmoins, la directive modifie le rapport de la ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est ... la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien « accepter » ou « refuser ». ... de la publicité ciblée. Mais, jusque-là, cette pratique n’est pas interdite en droit allemand et ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... comme un « phénomène » contemporain caractérisé par le « sentiment éprouvé par un individu normalement ... relatives à l’identité sexuelle puisqu’ en pratique , elle hisse cette interdiction des discriminations ... n’était pas justifié par des raisons suffisantes. En pratique tout d’abord, il est possible de constater , que ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... qu’en 1990 et cet engagement international devait passer par des mesures internes des Etats ( ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ...