ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... de consentir à contracter en connaissance de cause. En pratique, ce n’est pas toujours le cas. En effet, certains ... encore de privilégier le devoir de chacun de s’informer par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des ... l’analyse de l’arrêt Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... en matière de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en ... termes de conservation de la biodiversité est constitué par l’institution du réseau Natura 2000 via les directives ... dans la réglementation des projets d’aménagement. Par conséquent, après avoir traité le cadre juridique des ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ... de réfugié,… Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de ... difficile et de décourager les immigrés potentiels. Le bilan des réformes de l’IND est donc plutôt positif. En ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
Philippe Guez Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la ... actuelle d’harmonisation sectorielle minimale suivie par l’Europe depuis maintenant plus de vingt ans n’a pas ... lors de ces transactions mais à l’heure de mettre en pratique cet acquis les règles qui le composent ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... souhaitant pas licencier un salarié, le pousse toutefois par ses fautes à la démission. Cette démission, si elle a effectivement été causée par le comportement de l'employeur, produira les effets d'un ... attribuées à certains étudiants avaient été relevées par le jury d'examen sans son accord (lui-même étant ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... dioxypyrimidine – avait un temps été envisagé par les médecins du GOSH, avant que l’état de Charlie ... le traitement aux Etats-Unis, et des fonds furent levés par les parents pour payer le voyage. L’équipe médicale ... le 11 avril. Après qu’un appel a été interjeté par les parents, la décision fut confirmée le 23 mai par la ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une juridiction américaine a réaffirmé que ... quand la protection est demandée aux Etat-Unis par des auteurs étrangers. Un cas illustre la difficulté : ... Cette position a été réaffirmée récemment par un arrêt du 2ème district, et est le résultat d’une ... Mot-clés:
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... à la France qui a préféré modifier sa législation par petites touches en votant cinq lois sur cinq ans pour ... trois législatures et deux condamnations de l’Allemagne par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE ... d’un membre du conseil d’entreprise pendant son mandat de représentant du personnel… Toutes ces ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne