Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... Luca Coscioni lui a permis de se rendre en Suisse pour procéder au suicide assisté. En Italie ont été ... avec les médecins. Les directives sont contraignantes pour le médecin, néanmoins, il peut les modifier avec ... pronostiques, bénéfices et risques thérapeutiques pour lesquels « Toute personne a le droit de connaitre ses ...La discrimination des personnes transgenres
... nationales la liberté de choisir la forme et les moyens pour atteindre cet objectif. Les quatre directives ... est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes [...] par rapport à d’autres personnes, ... de discrimination mais n’est toutefois pas suffisant pour définir le champ d’application de l’interdiction de ... Mot-clés:
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... la création originale de l’auteur, non seulement pour récompenser ses efforts, mais surtout pour le pousser à créer afin de contribuer in fine au ... En effet, la Cour n’associe l’originalité requise pour l’attribution d’un droit d’auteur qu’à la ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lui grâce à un outil informatique mis a sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l’utilisation ... de l’ordinateur aurait été interdite ». Ce point a par ailleurs été confirmé par la chambre sociale ... est très important dans le sens où il démontre à quel point la législation européenne, et ce faisant celle des ...
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... I S. 799) ) fixant des conditions de travail minimums pour les travailleurs détachés. Cette même loi a plus tard ... à l’article 56 du TFUE. Elle est essentielle au bon fonctionnement effectif du marché intérieur européen. ... Un tel raisonnement s’avère très critiquable du point de vue de la faible place accordée au droit social par ...
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... de résidence habituelle du mineur ?La Cour va opter pour une interprétation autonome de la notion, en accord ... les conclusions de l’Avocat générale Kokott, a jugé bon de distinguer la définition de la résidence habituelle, ... dans Il sole 24 ore, 1 juin 2009 n.6 • www.incadat.com , point de droit : résidence habituelle du mineur • ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... de capitaux ont été développées dans les années 1990 pour faire face au crime organisé et au trafic de ... puis établissent des stratégies et des procédures pour le contrôler et l’atténuer. Contrairement à une ... cette activité présentait un risque suffisamment faible pour être exemptée du dispositif LCB-FT. De même, les ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... fichiers et aux libertés (modifiée par une loi de 2004 pour respecter une Directive européenne de 1995). La ... commerciale apparait ailleurs dans le projet américain au point d’être un élément de différence entre les deux ... éthique et solidaire, il est de moins en moins de bon ton de faire preuve de fourberie plutôt que ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à disposition des autorités d’un Etat membre pour connaître d’une opération relevant en principe de la ... par le règlement 1/2003 a à sa tête la Commission et pour base chaque ANC désignée par un Etat membre. En raison ... nous permet d’étudier comment l’exigence d’une ANC pour chaque Etat a été transposée, notamment en France et ...