Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... les femmes et les hommes s’élevait en moyenne à 15% pour l’ensemble des pays de l’OCDE 2 , contre 9,9% en ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les jeunes » sont considérés comme ... « ressenties » à l’embauche persistent pour ce motif. En effet, 34% des cadres ont eu le sentiment ... préalable le caractère sérieux de la candidature d’un point de vue subjectif. En ce qui concerne l’employeur, il ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... est lancé aux Etats-Unis depuis quelques années, et a pour particularité d’être une question aussi bien ... arbitrale est en leur faveur. Cette décision est sur ce point critiquable car il semble que l’arbitrage collectif ... bien avant que les class action aient été mises au point. Ainsi, l’intention du législateur lorsqu’il a ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout Etat souhaitant promouvoir la création ... condamnation pour infraction à la loi Hadopi », Le Point.fr, 13 septembre 2012). Le bilan pédagogique de ... La loi Hadopi semble donc déjà être dépassée sur ce point-là puisqu’elle ne concerne que les plateformes de ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l’homme et condamnaient l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que ... (§ 9 de la décision). Il a de la sorte adopté le même point de vue que la Cour constitutionnelle fédérale ... commises avant la publication de la loi. Sur ce point, sa conclusion diffère de celle de la Cour ...
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... ainsi remédier à cette lacune, sans que cela constitue pour autant un grand effort compte tenu de notre tradition ... entre les deux et un défaut de cause ou de justification pour l’enrichissement et pour l’appauvrissement. La 5ème condition, admise dans ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... justice de l’Union européenne se reconnait compétente pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans ... commun de droit d’asile (Conseil Européen de Tampere point 14) et d’éviter ainsi les divergences ... Deutschland c. B et D., C-57/09 et C-101/09, point 71). Ainsi, la Cour interprète les dispositions ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... ont d’ailleurs souhaité alerter les États sur ce point à travers, notamment, la Déclaration des Nations ... des auteurs dans ces hypothèses-ci. C’est donc pour cela que les acteurs politiques ont commencé à ... de Genre (LOIVG). Cette juridiction est compétente pour connaître des cas de violence fondée sur le genre et ... Mot-clés:
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
Olivier Leclerc L’Allemagne est en retard pour la transposition de la directive 2004/48/CE relative au ... des droits. Il est en effet assez difficile en Allemagne, pour les titulaires des droits, de se procurer des preuves, ... de prouver la contrefaçon ou de les modifier à un tel point qu’il serait impossible de prouver ensuite son ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... française n°00 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend ... est sujette à des changements temporels, aux gouts, au bon vouloir et à l’humeur des créateurs et des ... marque, à travers son utilisation dans le commerce et du point de vue des consommateurs, semble n’avoir aucune ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence