Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... les hommes et les femmes  » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui perçoivent la langue comme ... l’être sous la forme de double-flexions, l’emploi du point médian n’étant pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à l’Égalité ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... ligne Internet. Pourtant, en considérant que c’est un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des ... été mis en cause. Un régime spécifique de sanctions pour lutter contre les violations de droit d’auteur et ... allemande (Bundesverfassungsgericht) jette le doute sur le bon fonctionnement de ces outils juridiques en Allemagne. ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... film Ben-Hur , le Copyright Act de 1909 a été modifié pour y inclure les œuvres audiovisuelles( Intellectual ... à un régime particulier du droit d’auteur, en effet pour une seule œuvre, l’on va avoir plusieurs titulaires ... énoncées à l'article L113-7 et il est très dur pour bon nombre de personnes participant activement à la ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de ... légal par les législations allemandes et françaises pour la surveillance acoustique et visuelle compatible avec ... 2004 et la problématique de construire un cadre légal pour la surveillance acoustique et visuelle compatible avec ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... sociaux sanglants [1] et a souvent été discrédité pour ses affiliations anarchistes et marxistes. La culture de ... sera de savoir comment chaque système détermine, d’un point de vue légal, lorsqu’un syndicat acquiert la statut ... financière, le respect des valeurs républicaines. De ce point de vue, certains de ces critères sont comparables à ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... venus protester contre un jugement condamnant cinq hommes pour abus sexuel alors qu’ils avaient commis un viol ... lors qu’elle permet de mesurer avec précision à quel point la qualification et la répression du viol dépendent ... contre l’humanité[14] et ne remettant pas en cause ce point dans l’arrêt d’appel de 2018[15]. En droit pénal ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges conservateurs à la plus ... une majorité originaliste présente une véritable menace pour le droits des personnes, mais déstabilise aussi tout ... » [2] . Selon cette doctrine, il est donc impossible pour la Cour suprême de faire découler des droits du texte ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... pro veritate accipitur (« la chose jugée est tenue pour la vérité »). Il s’agit d’une présomption ... de nombreux contentieux et de développements complexes pour tenter d’en déterminer la portée. L’arrêt de la ... Virgin Atlantic Airways, avait intenté une action pour non-respect de son brevet portant sur le modèle d’un ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... (se résumant en extraire, fabriquer, consommer, jeter) pour tendre vers un modèle d’économie circulaire ... par l’article 73 de la LTECV, complétant sur ce point l’article L.541-10-5 du C. envir). Toutefois, la loi ... lesquels n’étaient pas mentionnés auparavant. Sur ce point, les réglementations italiennes et françaises sont ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre conséquent d’œuvres, Google n’a pas ... ont donc intenté un recours collectif contre Google  pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du ... limitations et des exceptions : ces exceptions existent pour le bien public puisqu’elle rendent possible la ...