Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... économique en équilibrant les coûts et avantages, pour les parties au contrat. Ainsi, le droit américain favorise l’octroi de dommages-intérêts pour sanctionner l’inexécution de ses obligations ... la poursuite de l'exécution du contrat résulterait pour ce contractant, en des pertes économiques bien ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette jurisprudence peut aller à ... 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour parfois lever cette immunité. Introduction : Le 29 ... son application ne doit pas entraver le bon fonctionnement des organisations internationales et ne ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... popularis sont deux mécanismes distincts, mais qui ont un point commun essentiel : un aspect collectif qui ... ou plusieurs de ces entités vont entamer une procédure pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de la ... violation de l’intérêt collectif. C’est le ‘droit pour chaque membre de (la) collectivité d’intenter une ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation ... de conventions conclues entre eux, est donc de fait un bon moyen d’exercer un pouvoir continu et stable au sein de ... des changement considérables pour la société, d’un point de vue purement capitalistique mais aussi en matière ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... entendu régler les aspects pratiques de la rémunération pour copie privée. La rémunération pour copie privée est ... sont les débiteurs des titulaires des droits d'auteur. Un point peut être soulevée à ce stade. En effet, tous les ... de la disposition législative et conformément au point 4 de la disposition relative à la répartition de la ...
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le streaming est désormais de plus en plus utilisé pour la consommation illégale d’œuvres de l’esprit ... au droit de reproduction, celle-ci peut entrer, du point de vue des utilisateurs, dans le champ d’application ... zum Urheberrecht , C.H. BECK, 3e édition, 2009, § 16 point 2). Dans le streaming, ce qui constitue la ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... doctrine » (théorie de l’urgence) et l’obligation pour la victime de minimiser son dommage. Le droit français, ... circulation – Sudden Emergency doctrine – Obligation pour la victime de minimiser son dommage Le droit de la ... le défendeur doit faire face doit être imminent au point de ne pas lui laisser le temps de la réflexion et son ... Mot-clés:
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... que les deux pays ont adopté une approche différente pour résoudre ces nouveaux problèmes et trouver un ... 2009. Dans l’ère digitale, il est parfois difficile pour les titulaires de droits d’auteurs d’imposer le ... se fait à une vitesse toujours plus rapide. Pour s’adapter à ces changements, différentes ... Mot-clés:
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part procédé à une intégration beaucoup plus ... nationales du Statut de la CPI sont essentielles au bon fonctionnement de la Cour. En effet, l’enjeu est ... la nécessité d’une révision constitutionnelle sur ce point, comme l’a estimé le Conseil constitutionnel. En ...