Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... législative P8_TA(2018)0017). Cette refonte a pour but de supprimer les dernières barrières à la libre ... de la compétence territoriale des juridictions pour les affaires d’enlèvements internationaux ... procédure de médiation pourrait être très longue, au point de priver les parties de leur droit d’accès au juge. ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’analyser en s’attachant tout d’abord au point de départ du litige (I) puis en observant les outils juridiques dont se sert la Cour pour affirmer l’existence d’une vente (II). Il convient ... C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp. , point 23, V. site Internet http://curia.europa.eu .) UsedSoft ...
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... Donner plutôt suite à une mesure légale d’instruction pour y répondre est inutile, celle-ci n’établissant que ... risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les faits dont dépend la solution du litige. ... se heurter à une dernière question. Celle-ci n’a pas pour but de renseigner le juge sur le déroulement des faits ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... législateurs ont décidé d'introduire la possibilité pour les couples homosexuels de formaliser leur union, il ... une communauté à laquelle elles contribuent. D'un point de vue financier, les époux sont obligés à une ... par les dispositions juridiques générales nationales (point 15 de l’arrêt Maruko). Cette condition négative ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime juridique du Pacs de celui du ... basée sur une différence dite légitime ? Sur ce point, le droit à la filiation et à l’adoption est ... un environnement dans lequel il ne pourrait trouver comme point de repère à la fois un père ou une mère, l’accès ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... illicite en l'espèce. L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation relativement « souple » ... des affiches sur la voie publique soit encore autorisée. Pour autant, la publicité sur internet, dite publicité ... utilisés dans le cadre d’une activité économiques (point 22 de la décision du BGH). En l’espèce, bien que le ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... illicite en l'espèce. L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation relativement « souple » ... des affiches sur la voie publique soit encore autorisée. Pour autant, la publicité sur internet, dite publicité ... utilisés dans le cadre d’une activité économiques (point 22 de la décision du BGH). En l’espèce, bien que le ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une certaine tache liée à l’emploi en ... pas créer d’offre d’emploi indiquant une préférence pour certains candidats, ou une discrimination envers ... (Equal Employment Opportunity Commission, Commission pour l’égalité d’emploi) a été créée par le Civil ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... Pourquoi un consommateur est-il prêt à dépenser plus pour un véhicule neuf, alors qu’il peut acheter le même ... seulement quelques milliers de kilomètres au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, ... et c’est pourquoi il exige un prix nettement inférieur pour prendre le risque de les acheter [1] . En achetant un ...La lutte anti discrimination en Espagne
... Nations Unies. L’OSCE est une organisation européenne pour la sécurité et la coopération en Europe. ... main d’œuvre masculine et la main d’œuvre féminine pour un travail d’égale valeur, du 19 juin 1951, ratifiée ... est la Loi organique 3/2007, du 22 mars 2007 pour l’égalité effective entre les hommes et les femmes. ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne