Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de peines de perpétuité réelle est une bonne nouvelle pour la marge nationale d’appréciation, mais pas pour ... Hutchinson d’une lecture trop défaitiste (du point de vue internationaliste) : il s’érige non plus ... 3 CEDH de ces peines en tant que telles . Mais sur ce point, la marge nationale d’appréciation semble un rempart ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... qui reste toujours le standard minimum de référence pour la Charte. Mais il se pourrait qu’elle s’émancipe ... textes et les rendant ainsi plus visibles et accessibles pour le citoyen européen. Le standard des droits ... « Convention EDH ») qui en font tous partis. C'est pour cette raison que l'Union européenne a déjà depuis ... Mot-clés:
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
Philippe Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est ... SAA) prohibe explicitement les conventions gestation pour autrui (GPA) ayant un caractère commercial, rendant ... HFEA) précise dans son article 30 les conditions requises pour qu'une telle ordonnance soit délivrée. Or son alinéa ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... proposées aux travailleurs et à leurs représentants, pour exprimer leur mécontentement concernant certains ... soleil » (Juan Antonio Sagardoy Bengoechea). Ainsi, le point intéressant dans l’analyse du droit de grève en ... d’un droit constitutionnel. En effet, ce second point a conduit de nombreux auteurs à soulever ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... si les législateurs français et allemands ont opté pour des mécanismes différents, ces mesures conduisent à ... depuis 2004 – une milice particulièrement réputée pour sa brutalité dans la région des grands lacs dans ... armée rwandaise et des milices hutus, responsables pour le génocide de 1994 perpétré contre la minorité ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... dans plusieurs pays, et a donné lieu à une jurisprudence pour le moins très hétéroclite selon le système juridique ... déterminer si l'exception de “fair use” s'appliquait pour la numérisation et la diffusion non autorisée sur ... la future numérisation en masse d'oeuvres mises en ligne pour les rendre disponibles au public. Les répercussions de ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à rechercher le concept inventif à la base du brevet pour en protéger également les variantes. A la suite de ... titulaires de brevets, ne les considèrent que comme un point de départ et s’emploient à rechercher, au-delà de ... été suivis. En Allemagne, il a été considéré que, du point de vue d’un homme du métier, le concept inventif à ...
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... démocratique, a toujours été un enjeu important pour les Etats, et davantage encore aujourd’hui depuis ... mondial qui constitue un outil rapide et efficace pour ses utilisateurs pour s'informer et même communiquer ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... du Premier Amendement. Ce blog détaille les raisons pour lesquelles la Cour Supreme déclare la clause ... permet au gouvernement de communiquer son propre point de vue sans que cela soit contraire au Premier ... discrimine et que cette discrimination est fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination). Ce qui est ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lorsqu’est concerné un site Internet mis en cause pour cyber-délit de concurrence déloyale ou de ... de la publication) ont une compétence générale pour réparer l’intégralité du préjudice subi du fait de ... de compétence judiciaire (…) rendant plus difficile le bon fonctionnement du marché intérieur » (considérant ...