La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
Alexandra Lachouque Le point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la ... relatif à responsabilité de la personne compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des ... La règle du business judgment rule ou la présomption du bon comportement du dirigeant Afin d'assurer une certaine ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour les élections des administrateurs, tout en maintenant ... français un consensus est depuis longtemps établi sur ce point puisque la nomination des membres du conseil ... prépondérance du board , opinion singulière d’un point de vue français (B) . A. Le scrutin à la ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en ... les juges vont réfuter les preuves apportées. Sur le point (5), c’est-à-dire l’existence d’un historique de ... En effet, cela reviendrait à utiliser la méthode du « bon père de famille », c’est-à-dire à identifier ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de retraite, certaines mesures ont été adoptées pour permettre la prise en compte de la situation ... critère du sexe n’étant apparemment plus suffisant pour justifier une telle différence de traitement entre ... passant de la femme au foyer à la femme au travail sans pour autant renier ce premier rôle, les femmes assurent ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américain, la compétence première du juge étatique pour déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge ... existe et si l'une des deux solutions est la meilleure du point de vue de l'efficacité de l'arbitrage, c'est-à-dire ... réponse doit dépendre de la volonté des parties sur ce point. Reste alors à déterminer cette volonté des parties ...
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... pays comme la solution : on parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter ... la Commission Européenne confirme sa position avec le point 3.1 du « Plan d’action de droit européen des ... général délégué ou les membres du directoire. Sur ce point, la France et l´Allemagne se démarquent puisque très ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
Mattia Laera La gestation pour autrui (GPA) est une forme d’assistance médicale à ... selon laquelle une « mère porteuse » porte un enfant pour le compte d’un « couple de parents d’intention » ... enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . Pour établir le lien de filiation, en l’état actuel des ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conscience des dangers et des concertations ont eu lieu pour proposer des mesures de mitigation du changement ... croissance économique et développement. La mise au point et la mise en place de nouvelles technologies sont ... techniquement faisables. Dans ce contexte, que faire pour remédier à ce problème ? Quel outil juridique ...
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