La grève dans le droit du travail français et allemand
... avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle fait ... que le chef d’entreprise puisse chercher à assurer le bon fonctionnement de son activité [34] . Il peut donc ... terme faire amener le droit français à évoluer sur ce point [41] , bien que les droits internes demeurent en ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... Madrid- Londres ainsi que des dommages et intérêts pour rupture du contrat de transport au titre de la directive ... jamais été admise comme ‘défense’ par les juges pour se soustraire à la réparation d’un préjudice ... aurait-elle pu exonérer entièrement le responsable ? Pour s’exonérer, le défendeur doit prouver que le lien de ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... soit par nécessité quand ils n’ont pas assez cotisé pour leur retraite, ou par désir et amour-propre. Par ... ait atteint 65 ans avant de lui proposer. Un autre point important est l’absence d’obligation de ... n’aborderons pas ce sujet dans ce commentaire). D’un point de vue juridique, les limites d’âge ont en Allemagne ... Mot-clés:
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... précise de cette pratique. La Cour lui a laissé pour ce faire une large marge de manœuvre. Ainsi, de ... un « droit de demander et d’user d’une assistance pour se suicider », autrement dit d’un droit de recourir ... tête de ce paragraphe montre que ce droit représente le point de départ de tout le texte. Dans sa proposition ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... et que son inspection serait définitive et obligatoire pour les parties, sauf en cas de fraude ou d’erreur ... qu’elle ne pouvait s’appliquer car en droit anglais, pour exclure une condition implicite prévue par le SoGA, il ... 2010, p. 144). Il conviendra donc d’étudier les raisons pour lesquelles la Cour d’appel a considéré que le bien ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... et donc des religions, il est essentiel, mais délicat pour le législateur d’appréhender ces différences. En ... religieuse au travail : demandes de jours de congés pour les fêtes religieuses, de régime alimentaire ... En effet, la condamnation du Royaume-Uni démontre à quel point les intérêts individuels de l’employé pèsent de ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... par la marque de la personnalité de son auteur, pour le copyright, l'intérêt est porté sur le travail et ... application. A – L'objet de l'originalité S'il y a un point où les juridictions françaises et anglaises semblent ... les juges ne veulent pas avoir à décider ce qui est « bon », ou esthétique, et ce qui ne l'est pas puisqu' ils ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... a notamment été ratifiée par la France et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par les droits nationaux de l’institution du trust. En effet, il est difficile pour les pays de civil law d’admettre une telle ... relatifs à des biens meubles ou immeubles voués, pour une durée maximum de quatre vingt dix ans ou pour la ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... les journalistes sont une aide non négligeable pour les autorités judiciaires : des criminels ont pu être ... pénale allemand (StPO). Ce droit a traditionnellement pour fondement la protection de la relation de confiance qui ... offre un éclairage et quelques solutions intéressantes pour la législation française actuelle. La vaste liberté ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne