L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... une externalité représentant un coût supplémentaire pour l’entreprise. Ainsi, les entreprises intègrent la ... de son activité sur les biens avoisinants. Il s’agit pour elle de choisir le site le plus adapté lui permettant ... dommages environnementaux leur portant préjudice. D’un point de vue économique, une telle approche est décrite ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... sur le système des actions en désaveu de paternité. Pour prouver sa paternité à l'égard d’un enfant le moyen ... par l’identification par les empreintes génétiques. Pour les pères, ce n’est pas évident de procéder à un ... de sang ou des empreintes génétiques de leurs enfants pour s’opposer au père, pour ne pas risquer de perdre le ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... auxquels elle aboutit n’ont pas d’effet contraignant pour l’État ou les autorités devant prendre la décision ... ainsi un droit de l'homme que la consultation préalable a pour but de protéger. Il convient donc de se demander en ... culturelle des peuples indigène originaire paysans, point de convergence entre le droit bolivien et les systèmes ...
Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... la responsabilité des entreprises multinationales pour des atteintes commises en dehors de leur territoire ... de l’activité économique privée. C’est la raison pour laquelle différents systèmes juridiques ont tenté ... ces enjeux. En France, la première condamnation au fond pour manquement au devoir de vigilance a été prononcée ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... tant en droit américain qu’en droit français. Pour le juriste français, il est légitime, voire naturel de ... que nous étudierons également dans la suite – est un bon indicateur de la progressive consécration ... du concept de bonne foi dans les négociations. Ce point n’est pas aussi évident en droit français, car la ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... les temps de transposition accordés (jusqu'à 11 ans pour les droits de suite touchant les œuvres des artistes ... ont été vivement critiqués car jugés trop longs pour qu'elle soit rapidement effective. En prenant la France et la Grande Bretagne pour exemples, il est intéressant d’examiner comment les ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... plus à prouver que ce qui représente une avancée pour la technologie n’en est pas forcément une pour les droits de l’homme. Le droit, ne s’intéressant ... reconnu (I). I – L’enregistrement déloyal A quoi bon être loyal ? La question de la loyauté de la preuve ... Mot-clés:
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... dissocié). L´intérêt d’une telle distinction est, pour nous, naturellement la prise en compte des divergences ... système français, le conseil de surveillance veille au bon fonctionnement de l’entreprise et en rend compte aux ... de surveillance allemand occupe une position clef dans le bon fonctionnement de l’entreprise, et jouit de nombreux ... Mot-clés: