L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... le premier amendement à la Constitution des États-Unis pour déclarer anticonstitutionnels une vingtaine de lois ... établie en France par une loi en 1881, est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. Quelles sont les ... le classement 2009 RSF. Les médias sont essentiels au bon fonctionnement de la démocratie car la liberté de la ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... L’arrêt commenté U.S. v Kay met en adéquation, pour un critère précis (l’obtention ou la rétention de ... OCDE. L’arrêt commenté U.S. v Kay met en adéquation, pour un critère précis (l’obtention ou la rétention de ... v. U.S., existait donc une incertitude juridique. D’un point de vue de droit comparé la décision est intéressante ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... de traitement en raison de leur conviction radicale pour accéder à des biens et des services. Cela risque ... soient pris en considération, cela reste secondaire pour la conclusion du contrat. C’est le cas des contrats de ... la directive s’applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce qui ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... En règle générale, le souverain est compétent pour exercer son pouvoir à l’égard de toutes les ... condamné à mort par un tribunal de l’Etat du Texas, pour avoir participé au viol et au meurtre de deux jeunes ... fait alors une demande en habeas corpus en avançant pour la première fois que le tribunal l’ayant condamné ne ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. Sur le ... entreprises donneuses d’ordre qui poursuit cet objectif. Pour ce faire, elle met en place un plan de vigilance pour identifier les risques et à prévenir les atteintes aux ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. Sur le ... entreprises donneuses d’ordre qui poursuit cet objectif. Pour ce faire, elle met en place un plan de vigilance pour identifier les risques et à prévenir les atteintes aux ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... est un instrument d’expression et de défense essentiel pour les travailleurs. Elle symbolise l’existence d’un ... de grève est également considérée comme licite.  Pour qu’un mouvement soit qualifié juridiquement de ... sociale de la Cour de cassation l’affirme clairement pour le droit de grève dans un arrêt du 10 octobre 1990 : ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... voiture : la victime aurait pu/dû, selon l’assurance, pour minimiser son dommage, faire un choix différent afin ... Les victimes se fondent sur l’article 1382 du Code civil pour demander une indemnisation de leur préjudice à ... était le suivant : le préjudice économique résultant, pour la mère, de la perte de son fonds de commerce, et, pour ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... discussion parlementaire autour de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui ... de loi 3 visant à l’autoriser en cas de viol, danger pour la vie de la mère ou de non viabilité du foetu s. Ce ... Toutefois, il est tout d’abord nécessaire de faire le point sur les chiffres qui font l’objet de nombreuses ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... d’exécution. NML se fonde sur deux raisons pour arguer que l’Argentine ne peut bénéficier de cette ... du jugement new-yorkais, mais sur la possibilité pour l’Argentine d’invoquer l’immunité vis-à-vis ... Walker, d’autre part, expriment leurs désaccords sur ce point (Respectivement paragraphes 84 seq. et 112 de ...