L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... L’arrêt du 24 février 2012 marque un tournant dans la protection du droit à la non-discrimination par une ... et raisonnable, c’est à dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (§125). On y retrouve ici une grande partie ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de ... la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché ». Le droit français distingue dans le ... prendre part à leur vie de famille. Elle avait pour but d’offrir un équilibre entre les hommes et les femmes ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Economique et Social des Nations Unies explique que « le but de tout code de conduite est de réglementer la conduite ... Les codes de conduite peuvent ainsi remplir un objectif de protection de l’environnement ou encore de protection des ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... la matière, et soucieux d’adopter des dispositions de protection complémentaires. En effet, les Etats estiment que les objectifs de la sanction pénale, qui ont pour but de réadapter l’auteur de l’infraction, voire de ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... constitutionnellement reconnu et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution ... d’un intérêt professionnel et commun, dans le but d’obtenir une amélioration des conditions de travail ... du moment où la cessation du travail est faite dans le but de protéger un intérêt collectif et non purement ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... démocratique : en l’occurrence, cela impliquait la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (II). ... II. « L’intérêt supérieur de l’enfant », but légitimant une ingérence dans le droit au respect de la ... ingérence est prévue par la loi et motivée par un but légitime (A), avant de montrer que sa nécessité est ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... ceux-ci peuvent couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection environnementale. La rédaction de ces Codes par ... : « It applies to all our business partners, including, but not limited to: suppliers, agents, trading companies and ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... avec leurs produits que certains fichiers soumis à une protection propre à la société. Qu’en est-il des ... partie particulière du programme dans le seul et unique but d’identifier et d’analyser les éléments du ... transmises à d’autres personnes dans le seul et unique but d’obtenir l’interopérabilité des programmes, à ... Mot-clés:
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet privée doivent la sécuriser par des mesures de protection adéquates ( angemessene Sicherungsmaßnahmen ) ... se limite à l’achat et au maintien de mesures de protection ( üblichen Sicherungsmaßnahmen ) pratiquées ... par le défendeur: il a seulement pris des options de protection standards pré installées sur le routeur et n’a ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon