La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... en droit du travail car c’est un des outils de la protection physique du salarié. En droit allemand, il existe ... sociaux. [10] Les lois Aubry avaient aussi pour but d’obliger à embaucher, car les 35h se voulaient ... et pour pas grand-monde. [12] En Allemagne, le but de la protection de la durée du temps de travail est ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... principe de la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en revanche ... au droit français Diverses questions en découlent. La protection du propriétaire doit-elle primer sur la ... (article 1095 CCE) se révèle être le gage d’une protection efficace du propriétaire (I) espagnol. La ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences domestiques, ... de soulever une motion au cours de leur procès, dont le but sera de demander une diminution de la peine reçue pour ... et moins lourde que celle prévue par la loi pénale. Le but est d’éviter d’accabler une victime de violences ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Hennebelle Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales ... organisation internationale et qui sont accomplies dans le but d’intimider la population, contraindre des pouvoirs ... du territoire italien par des groupes organisés dans le but de terroriser la population, créer un sentiment ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où ... populaire signée par plus de 190.000 citoyens dans le but de changer l’article 1 du code civil. En effet la ... ce droit à la vie en énonçant dans son préambule la protection des droits de l’enfant dans la période ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à d'autres articles, dont à l'article 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux réserves, ... Etats-Unis comme étant incompatible avec l'objet et le but du Pacte. Les Etats-Unis et la France ont tous deux ... a noté que les réserves américaines avaient pour but « de s'assurer que les Etats-Unis n'acceptaient que ce ...
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre une ... appelé « ADA »), entend combattre. L’ADA a pour but de rendre la société américaine plus accessible aux ... compte les évolutions internationales et européennes de protection des handicapés. Les Etats-Unis avaient donc dès ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... and the long run. Dominant firms not only have the right but should be encouraged to compete on price » (Avis de ... à vendre en dessous de ses coûts de production dans le but d’éliminer ou d’affaiblir ou de discipliner ses ... la Loi de la Fédération de Russie N° 135-FZ « Sur la protection de la concurrence » du 26 juillet 2006 (la « ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... En Allemagne, le concept du temps de repos et de sa protection (« Schutz der Arbeitsruhe ») a été ... le dimanche était considérée, à l’époque, comme un but sociopolitique et envisagé également comme une ... dimanche devait constituer une journée de repos, dans le but de limiter et réduire le temps de travail des employés. ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... un mauvais payeur, voire un citoyen à surveiller. La protection de la vie privée passe donc notamment par celle ... et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement ... section 301 d’utiliser les données collectées dans un but publicitaire et aux fins d’améliorations du service ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles