L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... Santé et Commerce International, p.479). Son but est de réduire les entraves au commerce multilatéral ... rigoureuses. La limite parfois étroite entre mesure de protection de la santé et mesure à but protectionniste et les enjeux financiers rendent les ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... raisons d’ordre moral selon l’article 6 CESDH, protection des victimes et des témoins, sécurité nationale ... plupart des conventions internationales et régionales de protection des droits de l’homme et est aujourd’hui ... du Statut de Rome, et de leur grand attachement à la protection des droits de la défense. Ils ont prêté ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... gestion d’un bien à un fiduciaire indépendant dans un but déterminé, appelé fiducie-gestion qui est susceptible ... gestion d’un bien à un fiduciaire indépendant dans un but déterminé. La Convention de la Haye définit le trust ... de lois du for et en particulier en matière de « protection des créanciers en cas d'insolvabilité » ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... ainsi une dispersion des notions clés en matière de protection des biens culturels notamment au sein des ... tant par des actes législatifs qu'administratifs, pour la protection de leur patrimoine culturel. Il garantit le ... d'exportation a pour principale mission de veiller à protection et à la valorisation du patrimoine culturel et ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... implications potentielles de sa reconnaissance.    La protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une ... Parlement européen et de la loi climat en France dans la protection de l’environnement, l’étude se déroulera en ... sa substance et sa pertinence dans le contexte de la protection de l’environnement. Il est donc essentiel de ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... l’individu au sein du couple va bénéficier d’une protection nouvelle, loin de l’idée ancienne que le ... 2010 renforce la portée des ordonnances générales de protection prises en urgence par le juge aux affaires ... textes de droit de la famille jusqu’aux années 1990. Le Protection of Spouses and Children Act 1981 adopté par ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... du Amtsgericht ordonnant la tutelle des services de protection de la jeunesse à l’égard de la jeune fille. La ... de ces unions au droit allemand quant à l’impératif de protection des mineurs, jusqu’à conduire à la nécessité ... lutte contre le mariage des enfants interviennent dans le but d’instaurer un cadre légal clair, en faveur de la ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... legality of the DACA program could be questioned.     La protection du programme DACA et des jeunes immigrés en ... Etats-Unis peinent à légiférer pour adopter une telle protection : le Dream Act , acronyme du «  Development, ... of Americans ), qui aurait octroyé le même genre de protection à près de 4 millions de parents immigrés de ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de ... et la nature de l’usage, à savoir s’il est à but lucratif, à fins éducatives… La nature de l’œuvre ... de Google Books, et son usage des œuvres est à but lucratif, il souligne que Google Books ne tire aucun ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois ... qu’il s'est référé à un tel critère dans un but légitime et non discriminatoire - par exemple le ... aux employeurs de refuser d’engager un candidat dans le but d’éviter le besoin d’effectuer des arrangements afin ...