Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... une procédure pénale juste, correspondant à tout but procédural de recherche de la vérité. En ce sens, les ... to the attainment of the objectives of justice, redress, protection, and prevention associated with the principle of ... that do not militate in favour of the action one took, but nevertheless do militate in favour of the emotions or ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Haye. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ... dans l’Etat d’origine de l’enfant. Dans le but de mettre fin aux pratiques de traite et d’enlèvement ... B. « La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ...
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... de celle-ci, dégradant le climat de travail ». Dans le but de mieux comprendre le phénomène de mobbing en Italie, ... du harcèlement moral a permis d’élaborer un régime de protection que les pays étaient en devoir de donner aux ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire ... élargissant son champ d’application au-delà de la protection contre les groupements militaires. Elle a par ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... ». Dans celui-ci le BGH se prononce contre une protection par le droit d’auteur des « formats » ... propriété artistique via les discussions relatives à la protection des « formats » d’émission. Il est donc ... « plus laxiste sur les critères d’accès à la protection quand l’attitude incriminée est caractérisée ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... the bench of the American Supreme Court. This decision is but the achievement of a long and strenuous political fight ... to the individual rights of citizens of the United States, but it also threatens to destabilize the federal equilibrium, ... fédéral apportait jusqu’alors un socle minimal de protection ne fait qu’augmenter. La Cour a d’abord et ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... DEUX LIBERTÉS SUBSIDIAIRES ET ENCADRÉES A. La protection constitutionnelle contrastée de la liberté ... La liberté religieuse et la liberté de conscience, une protection législative LE DÉCRET ROYAL DU 28 FEVRIER 1930 ... L’affaire « Lautsi » : nouveaux équilibres d’une protection européenne de la liberté religieuse CONTEXTE – ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... par les actionnaires de leurs droits de vote dans le but de peser sur les décisions prises en assemblée ... minoritaires se voient en quelques sortes refusée la protection leur étant pourtant due dans la mesure où une ... formulés en assemblée générale pour arriver au but escompté, ou si l’accord pouvait être qualifié de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... prêtent le droit anglais et l’union européenne à la protection du statut d’agent commercial. Le statut de ... est donc un agent commercial et bénéficie de la protection de la Directive 86/653. (Jones A. et Sufrin B. : ... 86/653 dont l’objectif est d’offrir plus de protection aux agents commerciaux contre leurs mandants. ( ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... un droit de l'homme que la consultation préalable a pour but de protéger. Il convient donc de se demander en ... préalable au sens de cet article garantit une protection efficace des droits économiques, sociaux et ... ressources naturelles. » Ces projets peuvent avoir pour but la création de centrales électriques, d’installations ...