Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... the bench of the American Supreme Court. This decision is but the achievement of a long and strenuous political fight ... to the individual rights of citizens of the United States, but it also threatens to destabilize the federal equilibrium, ... fédéral apportait jusqu’alors un socle minimal de protection ne fait qu’augmenter. La Cour a d’abord et ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... DEUX LIBERTÉS SUBSIDIAIRES ET ENCADRÉES A. La protection constitutionnelle contrastée de la liberté ... La liberté religieuse et la liberté de conscience, une protection législative LE DÉCRET ROYAL DU 28 FEVRIER 1930 ... L’affaire « Lautsi » : nouveaux équilibres d’une protection européenne de la liberté religieuse CONTEXTE – ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... par les actionnaires de leurs droits de vote dans le but de peser sur les décisions prises en assemblée ... minoritaires se voient en quelques sortes refusée la protection leur étant pourtant due dans la mesure où une ... formulés en assemblée générale pour arriver au but escompté, ou si l’accord pouvait être qualifié de ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... prêtent le droit anglais et l’union européenne à la protection du statut d’agent commercial. Le statut de ... est donc un agent commercial et bénéficie de la protection de la Directive 86/653. (Jones A. et Sufrin B. : ... 86/653 dont l’objectif est d’offrir plus de protection aux agents commerciaux contre leurs mandants. ( ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... un droit de l'homme que la consultation préalable a pour but de protéger. Il convient donc de se demander en ... préalable au sens de cet article garantit une protection efficace des droits économiques, sociaux et ... ressources naturelles. » Ces projets peuvent avoir pour but la création de centrales électriques, d’installations ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... utilisation par la justice américaine du Torture Victims Protection Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. ... Etats-Unis ne semblent pas appliquer le même niveau de protection lorsque des actes de torture se déroulent sur le ... la première condamnation fondée sur la loi pour la protection des victimes de la torture, adoptée en 1994. De ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... unions de fait est d’un intérêt majeur au regard de la protection des droits des couples vivant en cohabitation. ... ) pour revoir le statut du concubinage qui apporte peu de protection aux individus. L’intérêt de l’article ... sont difficiles à remplir, c’est bien dans le but de limiter la reconnaissance de ces mariages de fait aux ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... français, communautaires et américains dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et la ... des capitaux issus d’activités illégales dans le but de les « laver », c’est-à-dire d’en occulter ... de lutte contre le blanchiment de capitaux, dont le but est de réunir les autorités de contrôle et de ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... valider son panier. La recommandation de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique en ... les droits français et américain convergent-ils vers une protection du consommateur dans leurs approches des avis en ... dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché. » Ainsi, un contrat de travail pourrait ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... non traditionnelles sont d’actualité, la question de la protection des couleurs en tant que marque se révèle donc ... seulement à identifier l’origine d’un produit. Son but premier (selon le tribunal) est avant tout de servir des ... dans le monde de la mode. En effet, tout effort ayant pour but d’établir une « signification secondaire » de la ...