Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... et en droit allemand (I) mais dans ces deux droits une protection particulière est accordée aux travailleurs ... discriminations en raison d'un handicap. Le droit à la protection de la santé est cependant consacré en tant que ... la demande de constat d’un handicap sévère n’a pour but que de retarder le licenciement. Bibliographie ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... par exemple avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de protection face au licenciement) énonce que « Si ... (licenciement pour modification du contrat) n’a pas pour but de définitivement mettre fin au rapport de travail, mais ... [10] Depuis deux arrêts du 10 juillet 1996, et ce dans le but de valoriser le rôle du contrat dans la relation de ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de la grève détermine le champs d'application de la protection dont bénéficient les salariés contre les ... où elles remplissent une même fonction : déclencher la protection du salarié gréviste. En Angleterre comme en ... dans l'une des exceptions prévues au bénéfice de la protection. Ces exceptions contribuent donc également à ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... autre état. Cette affaire soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du ... amène à se poser la question de la conciliation de la protection des immunités des états, et en particulier de ... Ce revirement de la Cour avait donc clairement pour but d’empêcher la saisie des biens argentins. Il faut ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... menée par des astronomes ou par des associations pour la protection de la biodiversité. La matière est en fait très ... commencé en 2016 par l’Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) ... 28/03/2018, 408974), a donné raison aux associations de protection de l’environnement et a enjoint au Ministre de ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... professionnelle avec le droit fondamental à la protection de la vie privée ? Il est intéressant de ... de visite oblige l’employeur à prendre des mesures de protection relatives à la santé et à la sécurité en ... doit être nécessaire, proportionnée et répondre au but légitime. [12] Le principe de minimisation des données ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... par les dirigeants de sa société, et garantissant une protection au salarié lançant l’alerte. Ce mécanisme ... doit adopter un code d’éthique et un mécanisme de protection pour les lanceurs d’alerte. Les employés qui au ... champ d’application, son respect de l’anonymat et sa protection du lanceur d’alerte. La mise en place ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... à son tour une création originale, lui conférant une protection par le droit d’auteur » [2] . Au sens du ... ». Les auteurs de ces œuvres bénéficient de la protection de leur travail, le respect de leur propriété ... reconnaissable. De son côté, le § 85 garantit la « protection des intérêts économiques, organisationnels et ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... de données déjà existantes en matière de santé. Le but étant qu’il permette d’améliorer les connaissances ... au niveau du ministère fédérale de la santé. Le but de cette collecte de données résidant dans ... la Bundesdatenschutzgesetz (BDSG), qui s’applique à la protection des données à caractère personnel en général, ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... détenteur du droit d’auteur doit être assuré de leur protection concrète une fois son œuvre en ligne. ... reprend, en grande partie, les dispositions du DMCA. Son but est le même que celui de la directive et de son ... affaire Viacom devant la District Court. En effet, le but de cette législation est de limiter la responsabilité ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective