La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... la conciliation travail/famille et la modernisation de la protection sociale au niveau européen », Revue de droit ... cette « greffe » communautaire? L’effectivité de la protection contre les discriminations étant pour beaucoup ... qu’il n’y a pas eu violation des dispositions pour la protection contre les discriminations et ce, en justifiant la ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... espagnol sanctionnait les lock out « qui avaient pour but de porter atteinte à la sécurité de l'Etat, de ... d'exercer son pouvoir de police pour assurer la protection des personnes et des biens chaque fois que ... affirme que « le lock out est illicite s'il a pour but de faire obstacle à l'exercice du droit de grève ou ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... la doctrine française. Salaire minimum : miroir de la protection accordée aux salariés En France, le salaire ... inférieur à 7,25 dollars afin de garantir une certaine protection du salarié. La réévaluation de chacun des ... la faiblesse du système américain vis-à-vis de la protection sociale de ses salariés. A l’inverse, la France ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... quatre critères soient réunis : 1) l’existence d’un but légitime, 2) l’absence d’animosité personnelle, 3) ... beaucoup plus restrictif que celui de la poursuite d’un but légitime retenu par le juge français pour l’exception ... sur: Légifrance.gouv.fr 10. MORANGE JEAN, "La protection constitutionnelle et civile de la liberté ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... motifs différents). Appliquant le « deferential equal protection test » qui avait été utilisé dans l'affaire ... Cette décision rappelle la doctrine « separate but equal » qui prévalait aux Etats-Unis jusqu'en 1954 . ... Cette décision rappelle la doctrine " separate but equal" qui a été abandonnée aux Etats-Unis il a plus ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... revendiqué et la réglementation doit être restreinte au but poursuivi. La cour estime qu’il est inutile de se ... Camel, agissait conformément à son objet, dans un but de santé publique et par des moyens proportionnés à ce ... ). Cependant, cette protection de la liberté d’expression n’est pas absolue ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Membres de l’OMC pouvaient adopter un niveau élevé de protection sanitaire même sans fournir de preuve ... prévoit que les Etats membres peuvent adopter un seuil de protection plus élevé que celui prévu au niveau ... désormais vu reconnaitre le droit de choisir le degré de protection environnementale qu’il souhaite promouvoir ...
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... présenté à une gestatrice par COTS, une association à but non-lucratif spécialisée dans la GPA. COTS a rappelé ... les juges français ont annulé une association dont le but était« de faciliter la solution des problèmes qui se ... le conseil, ou la gestion des candidates et dont le but est d'en tirer profit. Cependant, alors que le RU ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... proportionnées d'origine étatique poursuivant un but légitime étaient admises (hypothèse posée par la Cour ... adoptée de façon proportionnée afin de parvenir à un but légitime ne constitue pas une violation de l'article 6 ... poursuit, dans le cadre d'une action civile, le "but légitime d'observer le droit international afin de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques nationaux procède de différents degrés de protection dépendant en grande partie du bon vouloir des ... d’expulser de force un groupe d’un territoire dans le but de le détruire. Ainsi, à la lumière des textes, la ... (CPI) était née et, à côté de la CIJ, celle-ci a pour but de promouvoir le droit international en jugeant « des ...
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