« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

... revendiqué et la réglementation doit être restreinte au but poursuivi. La cour estime qu’il est inutile de se ... Camel, agissait conformément à son objet, dans un but de santé publique et par des moyens proportionnés à ce ... ). Cependant, cette protection de la liberté d’expression n’est pas absolue ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... Membres de l’OMC pouvaient adopter un niveau élevé de protection sanitaire même sans fournir de preuve ... prévoit que les Etats membres peuvent adopter un seuil de protection plus élevé que celui prévu au niveau ... désormais vu reconnaitre le droit de choisir le degré de protection environnementale qu’il souhaite promouvoir ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... présenté à une gestatrice par COTS, une association à but non-lucratif spécialisée dans la GPA. COTS a rappelé ... les juges français ont annulé une association dont le but était« de faciliter la solution des problèmes qui se ... le conseil, ou la gestion des candidates et dont le but est d'en tirer profit. Cependant, alors que le RU ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... proportionnées d'origine étatique poursuivant un but légitime étaient admises (hypothèse posée par la Cour ... adoptée de façon proportionnée afin de parvenir à un but légitime ne constitue pas une violation de l'article 6 ... poursuit, dans le cadre d'une action civile, le "but légitime d'observer le droit international afin de ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... juridiques nationaux procède de différents degrés de protection dépendant en grande partie du bon vouloir des ... d’expulser de force un groupe d’un territoire dans le but de le détruire. Ainsi, à la lumière des textes, la ... (CPI) était née et, à côté de la CIJ, celle-ci a pour but de promouvoir le droit international en jugeant « des ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... tel pouvoir avec une netteté suffisante, compte tenue du but légitime poursuivi, pour fournir une protection adéquate contre l'arbitriaire. » Le Royaume-Uni ... par le Home Secretary s'il la juge nécessaire à la protection des intérêts de sécurité nationale, la ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... [2] la chambre des Lords a ainsi retenu, en l’absence de protection contre la discrimination fondée sur la religion, ... indirecte, que celle-ci était proportionnée au but légitime à atteindre. Le défendeur ne peut se ... elles constituent un moyen proportionné d’atteindre un but légitime. En outre, le comportement de la personne qui a ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... (zone tampon) autour des cliniques d’avortement. Le but de ces délimitations géographiques est d’y interdire ... le Massachusetts, même une présence pacifiste à simple but informatif est punie par la loi. C’est d’ailleurs ... peut être restreinte par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ou bien ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... lors de la signature du traité de l’Elysée en 1963. Le but de ce traité était de « rapprocher les législations ... soit leur régime matrimonial doivent respecter. Ex : la protection du logement familial. Cette notion est ... originaire. » - les biens cédés ou dissipés dans le but de léser l’autre époux.  Ces modifications ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... la théorie des mains propres au projet d´articles sur la protection diplomatique, au motif que « les arguments en ... préliminaire, l´argument des « clean Hands » dans le but de faire rejeter la demande de l´Iran [22] . De son ... pas trait  à la recevabilité mais seulement pour but d´écarter la demande de l´Iran. Ainsi elle ne juge pas ...