La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... règlement fixe quelques critères et mécanismes dans le but de déterminer quel Etat membre sera tenu responsable ... qu’à garantir au demandeur d’asile un minimum de protection juridique en lui assurant l’examen de sa demande ... membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États ...
Mot-clés: immigration / Europe
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... privant ainsi les victimes de harcèlement moral d’une protection semblable. Désormais, l’article 173.1§2 fait ... un grave harcèlement contre la victime ». Quelle protection est assurée aux victimes de harcèlement moral au ... la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il peut saisir l'employeur qui est tenu de ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... Support Center (LESC), ou le Customs and Border Protection. Un agent étatique ou municipal ne peut par ... également effectuer un contrôle d’identité dans un but préventif. (Loi du 10 août 1993, article 78-2 code de ... à étendre la possibilité de contrôle dans un but préventif en cas de « soupçon raisonnable ». ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... [1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de garantir la contestabilité et l’équité des ... la notion d’équité entre en jeu dans les deux cas, le but premier du DMA reste la contestabilité. Ces textes ont ... a rendu un arrêt [14] qui précise l’étendue de la protection du principe ne bis in idem . Dans les faits, la ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... États. Elle constitue l'un des modèles de garantie de protection internationale des droits de l'homme le plus ... efficace au monde. Le souci quasi-universel relatif à la protection des droits de l'homme et des libertés ...
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... construire le code du travail du XXIème siècle » : le but est dorénavant de le simplifier et d’encourager le ... dans le paysage du droit du travail allemand. Dans le but de renforcer l’autonomie collective, beaucoup ... d’accords d’entreprise moins favorables dans le but de bien se placer au sein de la concurrence. Ce ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... françaises était essentielle au vue des normes de protection contre la torture. La cour débute son ... dans tous les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme. » Pour appuyer cette ... dernier et de façon plus brève. La Cour ayant pour but d’appliquer la Convention, il paraîtrait normal ... Mot-clés: