Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... disposant qu’ « e n matière d'aide sociale et de protection sociale, les Etats membres peuvent limiter ... qui selon elle concerne « les prestations d'aide ou de protection sociale octroyées par les autorités publiques, ... enfin elle doit « être cohérente et adéquate avec le but des services sociaux »[26], soit celui de « ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... en situation irrégulière et des employeurs dans le but de réduire le travail illégal et l’exploitation des immigrés en situation irrégulière. Cette loi a pour but de rendre le travail illégal plus facilement ... d’Etat décide que l’expulsion est justifiée par la protection de la sécurité publique. La loi de 2014 a ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... à aucune fonction réelle dans l'entreprise dans le but d'assurer au conjoint une rémunération ou à l'inverse, ... apporter son travail au service de l’autre. Dans le but d’éviter le faux salariat et le travail dissimulé [6] ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... d’une universalité, le nouveau système a pour but d’assurer « la mise en œuvre, l’administration et ... déduite du principe pacta sunt servanda réside dans le but à atteindre, à savoir la primauté du droit ... Le juge communautaire engendre aussi une carence dans la protection des droits des opérateurs économiques, qui ne ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... entre les différents Etats membres de l’Union, dans le but de faciliter la libre circulation des personnes, des ... circulation des délinquants et criminels. Ainsi, dans le but de répondre à ce phénomène, il a été nécessaire ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les autorités de concurrences doivent peser le but de la protection attachée aux droits de propriété intellectuelle ... de vives réactions de membres de la Commission. Le but de l’UE est aussi la protection des consommateurs. En ...
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... règlement fixe quelques critères et mécanismes dans le but de déterminer quel Etat membre sera tenu responsable ... qu’à garantir au demandeur d’asile un minimum de protection juridique en lui assurant l’examen de sa demande ... membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États ...
Mot-clés: immigration / Europe
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... privant ainsi les victimes de harcèlement moral d’une protection semblable. Désormais, l’article 173.1§2 fait ... un grave harcèlement contre la victime ». Quelle protection est assurée aux victimes de harcèlement moral au ... la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il peut saisir l'employeur qui est tenu de ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... Support Center (LESC), ou le Customs and Border Protection. Un agent étatique ou municipal ne peut par ... également effectuer un contrôle d’identité dans un but préventif. (Loi du 10 août 1993, article 78-2 code de ... à étendre la possibilité de contrôle dans un but préventif en cas de « soupçon raisonnable ». ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... [1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de garantir la contestabilité et l’équité des ... la notion d’équité entre en jeu dans les deux cas, le but premier du DMA reste la contestabilité. Ces textes ont ... a rendu un arrêt [14] qui précise l’étendue de la protection du principe ne bis in idem . Dans les faits, la ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act