L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... des prestations empêcherait les parties d'atteindre le but en vue duquel elles avaient conclu le contrat. Il est ... partie qui s'est liée contractuellement, sans avoir pour but de recevoir une contrepartie, ne devrait pas avoir à ... juge s'immiscer à l'excès dans le contrat, alors que le but même de la négociation contractuelle est de laisser les ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... résidence. D’une part, la famille doit avoir eu pour but une installation permanente. Ici, il est atteint par le ... les conditions et raisons du séjour (dans le but d’y élever leurs enfants), la nationalité de ... adéquates ont été mises en œuvre pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... les abus liés à son statut (II). Un objectif de protection du travailleur temporaire. Le législateur ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... normatif, rend donc, vulnérable l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits (Une grande partie de ... éliminés les effets de la violation. Pour atteindre ce but, le juge pourra fixer une somme due pour chaque violation ... point de rencontre entre une meilleure effectivité de la protection juridictionnelle et les valeurs de liberté ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... ont amené avec elles la condamnation du génocide, la protection de l'identité ethnique et culturelle ainsi que ... l'impératif de droits collectifs (derechos difusos) et de protection de l'environnement. Il est naturel que cela se ... l'appareil productif et qui ne sont pas créanciers d'une protection fondée sur des anciens apports ou sur d'autres ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... nécessaire pour prévoir des dispositions spécifiques de protection ou de discrimination positive (BVerfG, op. cit. , ... par l’article 8-1 de la CEDH comme proportionnée au but légitime de sauvegarde de l’ordre public qu’elle ... subisse un « traitement médical » approprié ; le but de ce traitement étant de pouvoir l’assimiler au mieux ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... du personnel équilibrée et c’est pourquoi, dans le but d’empêcher un sur-vieillissement de ses effectifs, il ... par écrit sa mise à la retraite [29] . Une telle protection du salarié ne se retrouve pas en Allemagne, ... représente en Allemagne le « prix à payer » pour la protection des droits acquis accordés par le KSchG (loi sur ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... du droit anglais, qui semble vouloir privilégier la protection de la sûreté des transactions commerciales et la ... Dès lors, comme tend à l’indiquer cet arrêt, la protection par le droit anglais de ces valeurs peut se faire ... contrat, elle montre son attachement plus important à la protection de la théorie de l’économie de libre ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... encouragée par mesure d'efficacité économique, dans le but de limiter les frais encourus par une partie du fait ... foi, lorsque l’inexécution ne poursuit qu’un seul but, celui de conclure avec un tiers acquéreur ». Enfin, ... anglaises Krell v Henry [1903] 2 K.B. 740, si le but premier pour lequel le contrat a été conclu est devenu ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... contract sera d'abord abordée (I) , la différence de protection apportée à l'auteur sera par la suite ... que le publishing contract s'intéresse bien plus à la protection de l'éditeur. Effectivement, dans le cadre du ... va être en réalité instituée pour garantir tant une protection relative permettant à l'auteur de compléter son ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur