Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... le droit de se taire, est également exclue puisque le but de cette disposition est de protéger le suspect de la ... Le droit de ne pas s'auto-incriminer aurait en effet pour but de laisser le suspect libre dans ses déclarations, ce ... ne pas s'auto-incriminer tendent « essentiellement à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... distinctifs. Afin qu’un signe descriptif acquière une protection, il faut que le demandeur puisse montrer que le ... de la marque du plaignant. La cour estima que « l e but d'une marque est de permettre aux consommateurs de faire ... et, par conséquent, bénéficient à première vue de la protection juridique. Toutefois, des termes descriptifs, les ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... (Dailler/Forteau/Pellet, p. 1439, § 743). Une protection efficace de l’environnement devrait passer par ... instrument capable d’atteindre presque n’importe quel but judiciaire (Singh, p. 94). La démarche des Palaos ... vus comme des opposants au développement durable et à la protection de l’environnement. Même si concernant l’arme ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... majorité des créanciers, le débiteur se place sous la protection du Chapter 11. C’est le tribunal de faillite qui ... reste dirigeant lors de la durée de la procédure. Le but est donc bien la continuité de l’entreprise. Les ... Code ne requiert pas de nouveau vote des créanciers. Le but est de réduire la durée de la procédure collective, et ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... est possible elle est envisagée - rôle important de la protection de la relation contractuelle et du respect de la ... à une obligation de faire ou de ne pas faire, le but étant d’éviter toute contrainte physique contre la ... le remède principal au manquement de l’autre partie, le but est d’encourager les parties à se libérer d’un ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... où il n'exécuterait pas son obligation. Cela avait pour but de faire pression sur ce dernier afin de parvenir à ... de la violation de l'obligation. Le juge n'a que pour but de sanctionner les abus manifestes. De plus, si le juge ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger les fondements de l’ordre juridique ... de rompre leur union, soit comme une brèche dans la protection des droits de la femme. Bibliographie Textes ... Mot-clés: