Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... de paiement qui soutient cette activité en ligne, le but étant d’interdire les transactions bancaires au profit ... », jeux de hasard et d’adresse. La loi UIGEA a pour but d’empêcher les sites internet de recevoir le paiement ... Les risques d’addiction et le problème de la protection des mineurs demeureront inchangés tant il est ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... que ceux pour lesquels il est jugé actuellement, dans le but de démontrer qu’il est, en raison sa personnalité, ... présent » de l’accusé. « Il ne saurait avoir pour but la recherche de la culpabilité ». Cet article pose une ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... les objectifs de la loi de la Sécurité Sociale et de la protection sociale est, entre autres, d'améliorer ... bénéficiaires d'une prestation de maternité dans le but de respecter l'esprit et les intérêts protégés du ... la réalité de facto des situations et qui permet une protection juridique de situation existante. 1 Arrêt nº ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... des besoins de révision. Mais une approche ciblée sur la protection des consommateurs par exemple ou sur le droit des ... il est exclu que de nouvelles règles spécifiques de protection soient édictées. Dans cette mesure, les trois ... la mesure où elles sont justement censées assurer une protection suffisante - au consommateur par exemple. Mais la ... Mot-clés:
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... créé en 1989 lors du sommet du G7 de Paris dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et qui compte ... à laquelle se heurte la lutte anti-blanchiment est la protection offerte par le secret bancaire. Il est ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... L'efficacité de la procédure de plaider-coupable dans ce but dépend de la faculté du procureur et du juge de ... de cette procédure peut permettre d'atteindre ce but, la certitude et la réduction de la peine d'une part (A) ... Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... en faveur du salarié. “The words bear no other meaning but that the falsity of the employer's explanation is alone ... disparate-treatment claim must prove, that age was the "but-for" cause of the challenged adverse employment action. ... Mot-clés:
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... civils de l’enlèvement international d’enfants. Le but visé par cette convention est le retour de l’enfant ... sera chargé de veiller à son exécution. Dans ce but, il peut requérir l’aide de la force publique et ...
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de dispositifs de contrôle interne appropriés, dans le but d'identifier, de suivre , de déclarer, et de ... «CRD 4»), ces coussins de fonds propres ont pour but de «prendre en compte le risque macroéconomique ou ... banque au risque. (Art. 511- 41- 1 A III CMF). Ayant pour but de préserver les fonds propres des banques, si une ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers