L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... de l’OMC. Mais elle est également attachée à la protection de l’environnement et de la santé des citoyens ... droit de chaque État de décider lui-même du niveau de protection qu’il souhaite établir ; notamment concernant ... ou comment nous protégeons notre environnement ». Le but de l’OMC est d’assurer le libre-échange, c’est la ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... la Cour Suprême des Etats-Unis précise que le but de la clause de full faith and credit est de rendre les ... Clause, Congressional Power and Interstate Enforcement of Protection Orders, 98 Northwestern University L. Rev. 827, ... de procréation (Matter of Baby M.), et le droit à une protection égale devant la loi (Doe c/ Attorney General, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... de paiement qui soutient cette activité en ligne, le but étant d’interdire les transactions bancaires au profit ... », jeux de hasard et d’adresse. La loi UIGEA a pour but d’empêcher les sites internet de recevoir le paiement ... Les risques d’addiction et le problème de la protection des mineurs demeureront inchangés tant il est ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... que ceux pour lesquels il est jugé actuellement, dans le but de démontrer qu’il est, en raison sa personnalité, ... présent » de l’accusé. « Il ne saurait avoir pour but la recherche de la culpabilité ». Cet article pose une ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... les objectifs de la loi de la Sécurité Sociale et de la protection sociale est, entre autres, d'améliorer ... bénéficiaires d'une prestation de maternité dans le but de respecter l'esprit et les intérêts protégés du ... la réalité de facto des situations et qui permet une protection juridique de situation existante. 1 Arrêt nº ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... des besoins de révision. Mais une approche ciblée sur la protection des consommateurs par exemple ou sur le droit des ... il est exclu que de nouvelles règles spécifiques de protection soient édictées. Dans cette mesure, les trois ... la mesure où elles sont justement censées assurer une protection suffisante - au consommateur par exemple. Mais la ... Mot-clés:
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... créé en 1989 lors du sommet du G7 de Paris dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et qui compte ... à laquelle se heurte la lutte anti-blanchiment est la protection offerte par le secret bancaire. Il est ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... L'efficacité de la procédure de plaider-coupable dans ce but dépend de la faculté du procureur et du juge de ... de cette procédure peut permettre d'atteindre ce but, la certitude et la réduction de la peine d'une part (A) ... Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... en faveur du salarié. “The words bear no other meaning but that the falsity of the employer's explanation is alone ... disparate-treatment claim must prove, that age was the "but-for" cause of the challenged adverse employment action. ... Mot-clés:
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... civils de l’enlèvement international d’enfants. Le but visé par cette convention est le retour de l’enfant ... sera chargé de veiller à son exécution. Dans ce but, il peut requérir l’aide de la force publique et ...