La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... très attaché au respect de l’intérêt social et à la protection des minoritaires à travers un mécanisme ... annuler les abus de majorité si la décision a pour seul but de favoriser les majoritaires au détriment des ... s’agit d’un cas d’exception en droit français, la protection des minoritaires étant privilégiée. À travers ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... institut indépendant de la cause du contrat, dont le seul but est de maintenir l’aléa de tout contrat lié ... la cause du contrat ( c’est-à-dire la raison, le but en vue duquel le contrat a été conclu) de la ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... final. De plus, la valeur des biens cédés dans le but de léser l’autre époux ou des biens dissipés est ... des patrimoines originaire et final est effectuée dans le but de déterminer la créance de participation. - La ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... (ancien article L120-2) du code du travail qui pose une protection générale. L’un des arrêts fondamentaux en ... qui ne seraient pas justifiées ni proportionnées au but recherché ” (Cass. Soc. 28 mai 2003). La Cour de ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... vol 11 P430). Cependant, comme l’indique H. Kelsen, le but du système onusien de sanction « is not to maintain or restore the law, but to maintain, or restore peace, which is not necessarily ... - L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie ... Mot-clés:
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... la force contraignante et donc de ne pas atteindre le but originel. Ainsi, à l’origine, la Convention excluait ... cybercriminalité, ce choix du consensus met en péril la protection des libertés fondamentales. En effet, la ... doivent généralement garantir à leurs clients une protection de leurs données personnelles. Sur ce point, les ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... français. Par conséquent, on peut déjà affirmer que la protection du salarié est moindre en Allemagne, car l’on ... et 14 GG (Grundgesetz : loi fondamentale). Et surtout, la protection n’est pas encore bien établie, du fait de ... et il est difficile dans les deux droits d’adapter une protection du salarié contre les bas salaires, face à la ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... – comme le texte du traité, ses objets et son but, les travaux préparatoires – de décider au cas par ... droit international très important et classique qu'est la protection diplomatique des ressortissants étrangers – due ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... les nouveaux seuils sont prévus à travers une loi de protection des entreprises en difficultés, afin d’éviter ... l’Italie a quant à elle décidé de renforcer la protection de ses entreprises en imposant un contrôle ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les ASI sont permises. Les rédacteurs avaient pour but de promouvoir l’exécution des clauses compromissoires ... que chaque cour statue sur sa propre compétence. Or, le but ultime d’une ASI est d’interdire à un demandeur de ...
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