Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... Tel accord peut constituer pour son bénéficiaire une protection contre la perte de valeur des titres. C’est à ...Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
... des espèces et des défis majeurs que représente la protection de la faune et de la flore. Ce lieu mythique ... Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe? Si ... exclusivement aux distributeurs agréés, ce qui est le but recherché dans un contrat de distribution sélective. ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... au mariage et celui de sa dissolution comme étant sous la protection particulière de l´article 6 de la loi ... 55, 114 §128) et doit bénéficier ainsi de la même protection. Mais, dans un second temps, la Cour estime ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... secteurs, associatifs, scientifiques, juridiques, etc. Son but est la création d’une culture axée contre la ... a ainsi limité ces mesures en considérant le but poursuivi ainsi que leur proportionnalité. La ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... selon quels critères celle-ci est calculée et dans quel but elle est prononcée. La question qui se pose est la ... la Lettre du FAS, celle-ci a été publiée dans un but de clarification des dispositions du KoAP, mais ne ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... constitutionnel ne pouvant être enfreint que dans le but de permettre l’application d’un autre principe à ... d’un administrateur masculin compétent dans le seul but de respecter les quotas. Certaines entreprises ne ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe? Si ... exclusivement aux distributeurs agréés, ce qui est le but recherché dans un contrat de distribution sélective. ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... (« due process »). Ces amendements prévoient la protection de l’individu contre l’autorité du ... de 1951 requiert des Etats-Unis qu’ils fournissent protection et refuge à tout individu victime de ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international