Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... constitutionnel ne pouvant être enfreint que dans le but de permettre l’application d’un autre principe à ... d’un administrateur masculin compétent dans le seul but de respecter les quotas. Certaines entreprises ne ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe? Si ... exclusivement aux distributeurs agréés, ce qui est le but recherché dans un contrat de distribution sélective. ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... (« due process »). Ces amendements prévoient la protection de l’individu contre l’autorité du ... de 1951 requiert des Etats-Unis qu’ils fournissent protection et refuge à tout individu victime de ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... proposait que très peu de contenu animé qui avaient pour but unique de présenter le jeu à des fins commerciales. ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou des représentants étrangers faits dans le but de réduire le montant de taxes et de frais douaniers ne ... du FCPA, selon lequel ils doivent être faits dans le but d’obtenir ou de retenir des marchés » « payments ...
Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... la chaîne ESPN signe un contrat avec le militant dans le but de produire une série documentaire sur son histoire : ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... femmes enceintes, - la lutte contre les maladies, - la protection de l’environnement, - la formation des ... RSE pour en tirer un avantage fiscal plutôt que dans le but d’agir dans l’intérêt des parties prenantes. Enfin, ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... Cette isolation clinique répond donc à une volonté de protection de l’ordre communautaire. Cependant le contexte ... contesté « doit avoir été adopté dans le but de donner exécution à une obligation particulière ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... et que l’Etat fédéral réglemente les marques dans le but de favoriser le commerce entre Etats. Le contre ... gouvernemental revendiqué et doit être restreinte au but poursuivi par le gouvernement. En l’espèce, le premier ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aux faits litigieux (ibid., § 29, n° 1). En principe, le but visé par le § 29, al. 1, ZPO est le même que celui de ...