La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... remet en cause. Faisant tomber le « masque social » des sociétés-écrans, cette consécration offre un nouveau ... Comme nous l’expliquions dans le précédent billet [3] , l’efficience de la Common law semble évidente, cette ... URBINA MOLFINO. Levantamiento del velo corporativo. Commentaire de jurisprudence du 02/06/09. Revista Chilena de ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... ), ce commentaire vise à étudier la conformité de cette méthode ... les articles L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail prévoient la possibilité de mettre en ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Du caractère particulier des biens culturels découle la nécessité d’une ... ou de l’acquéreur de bonne foi découleront des résultats différents en cas de demande de la ... le principe de la lex rei sitae résulte de l’art.3 al2 du Code civil qui dispose que « les immeubles, même ...
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès américain en 2007 établissant une immunité de témoignage au profit des journalistes n’est toujours pas devenue une loi ... Hayes, rendue vingt-cinq ans plus tôt, dans laquelle la Cour Suprême jugeait que le 1er Amendement n’offrait ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... de leurs produits afin de garantir la protection des données personnelles de leurs utilisateurs. C'est ainsi ... York Telephone, où la Cour Suprême avait annoncé les 3 critères à respecter afin d'appliquer la loi AWA: 1) les ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape des mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte ... pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la prévention ... par Bertrand Cantat[5], l’affaire Jacqueline Sauvage en 2012[6], et aujourd’hui les campagnes féministes dans les ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dont la mise en œuvre nécessite une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation ... de 5,2% par rapport aux niveaux de 1990 entre 2008 et 2012 ( www.industrie.gouv.fr/energie/developp/serre/ ... CO2 par habitant par an contre 10 tonnes par allemand ou 2,3 par chinois par exemple) les Etats-Unis ont défendu leur ...
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de ... L’ARRET O’MALLEY V. SIMPSON SEARS LTD. RENDU PAR LA COUR SUPREME DU CANADA EN 1985 – Cet arrêt est pertinent ... à la liste exhaustive donnée par l’article L323-3 », dans la proportion de 6 p. 100 de l’effectif total de ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... facto » et survient dès lors que le consentement mutuel des parties est donné. On vient de voir que le code ... de cadre juridique des couples homosexuels. 3. Les projets de lois ouvrant la possibilité d'une ... n°47 du 21 novembre 2015, à l’occasion d’un commentaire d’une décision du Conseil d’Etat. L’auteur ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel