A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

addm1n L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet ... de l’Etat signifie l’immunité des chefs d’Etat. La CIJ affirma cela dans un arrêt postérieur, Congo contre ... le Royaume-Uni, l’Espagne et le Chili sont signataires. 3. Convention contre la Torture et Immunité Selon ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans l’entreprise pour ... mandat représentatif d’une durée de 4 ans (article 67.3), la fin des fonctions des représentants pouvant ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... scientifique.  Depuis quelques années, le développement des nouvelles technologies a conduit à l’apparition ... de contrôle revêt un caractère technique. Mais pour la Cour, l’élément technique ne doit pas être dissocié du ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision Lernspiele de la ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... et le problème de la manipulation et de la falsification des preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le commentaire sur l’admission et la force probante de la ... les contrats passés entre commerçants (Article L. 110-3 du Code de commerce) ; pour les engagements d’un montant ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens ... site au contenu d'un autre, les liens hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens ... qui est ici posé est une question à laquelle la Cour de Cassation française n'a pas eu l'occasion de statuer. Quels ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... qui ont été soumises à l’appréciation de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a pourtant ... et non seulement des copies (arrêt de la Cour de Cassation du 04.01.1985 énoncant l’interdiction ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... n° 2201/2003, n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes n°523/07, reçu aucune ... parentale. En l’espèce, Mme X est mère de 3 enfants vivant avec elle leur beau père en Finlande. Suite ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... de réservation ou quotas, sont plus que jamais au coeur des débats politiques comme juridiques et gagnent de ... de cet arrêt, rendu en date du 10 avril 2008 par la Cour Suprême en formation constitutionnelle de 5 juges, ... Il s'est, pour ce faire, basé sur le texte de l'article 3 de la Constitution de 1958, ainsi que sur l'article 6 de la ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... française se trouve rejoindre la solution italienne. Le commentaire de l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este ... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ... toujours requis sur le fondement de l’article 12 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile qui énonce que le ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... dit. »  Cette définition de 1884 donne des pouvoirs extrêmement larges à l’employeur et semble ... un Etat américain :   Le chapitre 3, section 3.02 du droit du travail du Maryland définit ... le licenciement. Cette règle a été introduite par la Cour d’appel du Maryland en 1887 dans son ...