VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le législateur américain le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) de 1998, qui limite la responsabilité ... l’interprétation généralement retenue par la Common Law des termes « connaissance effective » et « faits et ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
Fanny Dumur Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la ... 2011. [3] Soc. 26 février 1975. [4] Droit du travail , Jean Pélissier, Gilles Auzero, Emmanuel Dockès, Précis ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... (La République et la laïcité : entretien avec Jean Baubérot in « la documentation française » ... position de la Suisse au regard des droits de l’homme. Jean-François Flauss (AJDA, 2001, p.480 et suivantes) estime ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... des discriminations multiples. Dans l'affaire Bahl c. Law Society , une femme asiatique a soulevé le moyen selon ... motifs soulevés par le demandeur dans l'affaire Bahl c. Law Society , auraient été couvert par l'article 14 . ... ( S. Burri et D. Schiek, 'Multiple Discrimination in EU Law : Opportunities for legal responses to intersectional ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... avait d'ailleurs déjà été faite en 1971 par la Fifth Law Commission, sans aucun résultat. La seconde hypothèse, ... Indian Penal Code: Analysing the Gender Neutrality of the Law (June 20, 2010). (Available at SSRN: ... January 20, 2007 -Chugh Bharat, Critical analysis of hte law of adultery in India: a Gender Biased Law, Legal news and ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/legis/lgdirect_... L’avocat Henning Wüst suit de ... MBDE Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne