La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens ... de la propriété intellectuelle. La Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande - BGH) a précisément ... (Oberlandesgericht OLG Hambourg, CR, 2010, 125), la Cour Fédérale Allemande a été saisie. Les juges de la BGH ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle ... européen les résolutions du Conseil de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains ... une position bien plus nette que ne l’avait fait la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... La décision numéro 87 de 1966 prononcée par la Cour constitutionnelle italienne est à ce titre ... téléologique                 La Cour constitutionnelle italienne en 1966 propose de tempérer ... En d’autres termes, quand elle fait une dissociation, la Cour n’attribue pas de significations linguistiques à un ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... au sein de l'Union Européenne.   Le 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) répondait à ... : respecter les droits de la personne et le droit de l'UE" Commentaire de l'avis de la CNCDH du 28 nov 2013 sur le ... : respecter les droits de la personne et le droit de l'UE" Commentaire de l'avis de la CNCDH du 28 nov 2013 sur le ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... tel qu’internet. En effet jusqu’à présent la Cour Suprême des Etats-Unis prenait en compte ... Cependant avec l’apparition d’internet, la Cour a finalement accepté une interprétation plus souple de ... Other Kitchen, Inc., 218 U.S.P.Q 1046 (TTAB 1983), la Cour du se prononcer sur le degré d’interaction ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... consentement sur ordre de son supérieur hiérarchique. La Cour a alors considéré que la collecte et la conservation ... pas être justifiée au sens de l’article 8-2 et la cour en a déduit qu’il y avait bien violation de sa vie ... sexuel. Ainsi, en septembre 1999 la First Union Corporation, sixième plus grande banque américaine, avait ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... toute la prestation de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2006 a en ... des droits de l’individu [4] . La chambre sociale de la Cour de cassation l’affirme clairement pour le droit de ... rencontre de plusieurs volontés individuelles, or pour la cour de cassation cette rencontre se manifeste déjà par la ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... active de l’Allemagne au développement du Statut de la Cour pénale internationale – adopté le 17 juillet 1998 à ... que « les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les ... la coopération entre les autorités allemandes avec la Cour Pénale Internationale [ Gesetz über die Zusammenarbeit ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... issu de la Convention de Genève. En conséquence, la Cour de justice de l’Union européenne se reconnait ... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme.   Les événements ... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme.   Le système ...