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Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: crime / competence universelle
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
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Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
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Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commercial doit être reconnue et exécutée par une cour d’arbitrage de la Fédération de Russie. Si un ... 246 du code de procédure d’arbitrage, c’est la cour d’arbitrage qui délivre un document appelé « acte ... qui n’ont rien à voir avec le droit. Par exemple, le Cour d'Arbitrage fédérale du district de Nord Ouest, à ...