L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... attaché à la qualité d’associé. Si autrefois la Cour de cassation considérait que l’activité concurrente ... inversée. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a confirmé dans un arrêt du 19 mars ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... médicales d’une employée, nous traiterons dans ce commentaire principalement du licenciement pour cause de ... somme n’était plus acceptable pour l’entreprise. La cour a cependant décidé en faveur de l'employée et ... de plus en plus contrôlé. Remarquons que la Cour de Cassation reconnaît avec les arrêts Mosnier et ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... Dans un deuxième temps, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne va plus exclure ces promesses stipulées ... dans les statuts. La Chambre commerciale de la haute Cour considérait donc applicable les dispositions de ... jugements ultérieurs. (5) En revanche, le Tribunal et la Cour d’appel de Milan avaient adopté des solutions ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... en Libye a fait l’objet d’une décision de la Cour d’Assise de Milan en date du 10 octobre 2017 (non ... des obligations dérivant de l’art 3 (§122). La Cour déclare «qu’au moment d’éloigner les requérants, ... contre les rapatriements arbitraires» (§152). La Cour conclut que les autorités italiennes savaient, ou ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... 6 décembre 2006 dans lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui, pour casser l’arrêt de la Cour d’appel, a considéré qu’en subordonnant le délit ... qualifié de harcèlement moral. C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2006, n’a ...La lutte anti discrimination en Espagne
... il est possible de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Jusqu’en ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... indirecte fondée sur le sexe pour les femmes, car 80% des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Dans la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... en France et aux Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par ... des droits. Ce billet se fonde sur l’analyse d’un commentaire d’une tentative de déclaration internationale ... migrants, l’International Migrants Bill of Rights. Ce commentaire est écrit par un des corédacteurs qui prend ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... (compétence limitée, contrairement à celle de la Cour pénale internationale), ce qui exige de la part du ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CESDH mais créés par l' Act of Parliament lui-même. La Cour fonde par ailleurs son raisonnement sur l'arrêt re ... l'application du droit des traités. En conséquence, la Cour déduit que les droits garantis par le Human Rights Act ... de 1969. La Cour fonde également son raisonnement sur le commentaire du Professeur Frowein sur la Charte des ...