Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... L’entreprise multinationale a été sanctionnée par la Cour Suprême de Californie pour publicité mensongère. En ... sur les conditions de travail chez ses sous-traitants. La Cour a alors dû trancher la question suivante : ... ... 4 Banque mondiale, (2003), “Company codes of conduct and international standards: an ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... de guerre pose peu de problème d’interprétation, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a apporté ... de la population de l’Etat. L’arrêt de la même cour Irlande c/ Royaume-Uni rendu en 1978 précise qu’un ... de l’article 27. De plus certains avis rendus par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (CIADH) tendent ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... se retrouve aussi en droit français dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1977 puisque l'employeur a ... et irrésistible (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 juin 1972; Réf: 71-40.459 Bull. ... se retrouve en France dans un arrêt du 27 Mai 1998 où la Cour de Cassation affirme que « le lock out est illicite ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... la grève, le code du travail non plus. C’est la Cour de Cassation qui a développé une jurisprudence ... judiciaire. 23 La Cour de Cassation a défini, par exemple dans sa décision ... le fruit de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation. La prise d’acte aura lieu « lorsqu'un ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... un caractère original … .» Cependant, en 2005, la Cour d’Appel de Paris a refusé de protéger le titre ... (Francis, Day and Hunter Ltd.v. Twentieth Century Fox Corporation Ltd 1940 AC 112). La protection qu’apporte la ... 247 Francis, Day and Hunter Ltd.v. Twentieth Century Fox Corporation Ltd 1940 AC 112 CA Paris, 4ème ch. B, 16 sept. ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... soutenable à ce jour. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Limoges a jugé que la nomination d’un ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ... tit. 8, § 141(a) : « The business and affairs of every corporation organized under this chapter shall be managed by ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ce dernier étant beaucoup plus figé et établi. La Cour Suprême des Etats-Unis, dans son arrêt Whalen v. Roe ... nouvelles catégories de discours étant créées par la Cour Suprême pour protéger les formes d’expression ... Dans son arrêt Gertz ( Gertz v. Robert, Inc. 418 U.S), la Cour suprême des Etats-Unis établit que les personnes ...
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... subjective là encore, des juges (du fond, puisque la Cour le Cassation n’a pas le loisir de se prêter à ce ... d’une trace de peinture sur un visage (Merchandising Corporation of America v Harpbond 1983 FSR 32), le ... selon une clause de style propre à satisfaire la Cour de Cassation", P-Y Gautier, 2007). Ce manque de rigueur ... Mot-clés:
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... au Federal Reserve Act de la Federal Deposit Insurance Corporation, fonds national de garantie des dépôts destiné ... leur activité, depuis le Federal Deposit Insura nce Corporation Improvement Act (FDICIA) de 1991. La ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... Dans un arrêt du 30 mai 2006, la chambre criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi nº 05-83335) considère que ... droit de l'Union Européenne. B. Le flou maintenu par la Cour de Justice des Communautés Européennes, laissant une ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles