La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier Protocole à la Convention, mais également du ... les juridictions supérieures italiennes. En 1988, le Conseil d’Etat avait affirmé que la présence de crucifix ... l’Etat est appréciée de façon particulière dans le cadre des lieux publics d’enseignement. Selon la CEDH, dans ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 29 novembre 2001 par l’ajout d’un nouvel Article 2 qui stipule que pour déterminer l’étendue de la ... aux Etats européens voie enfin le jour, soit dans le cadre de la Convention sur le Brevet Communautaire, soit dans ... soit à travers une règle interprétative adoptée par le Conseil d’Administration de l’Office Européen des ...
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... au public, et pas seulement aux amis du salarié (Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt 19 novembre ... d'identité, et à leur exactitude. II. Une protection relative de la vie privée du salarié Dans certains cas, ... atteinte à la dignité d'autrui, mais encore, dans le cadre de la relation de travail, elle doit se concilier avec ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... l’une des parties confie au médiateur une information relative à la procédure, celui-ci ne pourra la divulguer à ... qualifie cette dernière d’organisation de médiateurs 2 . Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ... l’objet est le règlement des différends nés dans le cadre de la relation juridique des parties par ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... « loi Handicap » qui réforme la loi n° 75-534 du 30 Juin 1975 et la loi n°87-517 du 10 juillet 1987. Cette ... étonnant car cette loi Handicap n’est pas la première relative à l’emploi des personnes handicapées en France. ... un principe de non-discrimination en matière d’emploi. 2- Principe de non-discrimination à l’égard des personnes ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des ... rendues dans un pays étranger, à l'inverse du chapitre 2 du FAA transposant la Convention de New York. Mais, même ... Droit comparé de l'arbitrage international (L.G.D.J. 2002). Redfern, Hunter, Blackaby and Partasides, Law and ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... importance car ce principe est toujours utilisé dans le cadre de la détention provisoire. Le délai raisonnable de ... de manière automatique. En Argentine, le délai est de 2 ans et en France de 4 mois en matière correctionnelle et ... Bernard c/ France, 26 septembre 2006 CSJN, Firmenich, 13 avril 1989 • Sites internet ...
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... une jurisprudence de 1951, Candler v Crane Christmas & Co (2 Q.B. 164 CA), qui refusait d’engager la responsabilité ... (ou ‘fiduciaire’) de confiance entre les parties, (2) que la partie qui fournit les renseignements ait ... la relation en question ne pourrait émerger que dans le cadre des affaires. Ainsi, si la Chambre des Lords a reconnu ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentaux de l’Union européenne de 2000 (art. 17-2), montre bien la volonté de reconnaissance universelle de ... l’esprit palliée grâce à l’utilisation de notions-cadre : la création et l’originalité La notion ... du talent créateur personnel» (Civ. 1ère, 13 nov. 1973). Peu importe le fond du propos, c’est la ...