L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... survivant selon le droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la question qui se pose est de savoir ... l’orientation sexuelle. Il a donc décidé de saisir la Justice allemande. Dans le cadre de la procédure devant le ... ont pris la décision le 1er juin 2006 de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) d'une ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé ... en Irak à partir de 2003, comme l’illustre l’arrêt Al-Saaddon v. Secretary of State for Defence [2]. ... au vu de leur souveraineté territoriale selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il est ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... de réticences à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). De ... Nous nous intéresserons premièrement à l’arrêt Hirst (n°2) et à la condamnation d’une restriction ... général, d’emprisonnement pour atteinte à la justice ou à une peine de détention provisoire (§51)), ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... de la procédure arbitrale. Introduction L’arbitrage international possède un avantage majeur sur le mode ... toutes traditions juridiques confondues ». Un récent arrêt d’une Cour d’Appel Anglaise apporte une ... pour la première fois dans l’arrêt Ali Shipping Corp v Shipyard Trogir de 1999 (1 WLR 314). II/ L’étendue ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... une violation de ses droits fondamentaux par un traité international. Le 6 et 10 juin 2011 ont été ... Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige l’Etat mexicain à exercer le ... propres compétences » (Cour IDH, 23 novembre 2009, arrêt Radilla Pacheco c/ Mexico , Série C No. 209, §339). ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... souci d’efficacité et de cohérence, dans le commerce international ( a ). L’appellation du concept est ... la clause compromissoire, dans un premier temps, dans l’arrêt Gosset datant de 1963. La Cour de cassation a ... au bulletin Jurisprudence américaine: -Prima Paint Corp. v. Flood & Conklin Mfg. Co., 388 U.S. 395 (1967) ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... issu de la Convention de Genève. En conséquence, la Cour de justice de l’Union européenne se reconnait ... membres doivent en outre respecter les principes de droit international inhérents au non refoulement, sous peine de ... devrait permettre une lecture plus claire d’un tel arrêt et renforcer son impact sur la législation ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... concerne quatre types de jugements : jugement d’une cour étatique reconnu au niveau fédéral, jugement d’une ... l’Etat dans lequel il se trouve (Justice Stone dans l’arrêt Milwaukee County v. M.E. White Co., 296 U.S. 268, ... public telle que prévue par les instruments du droit international privé et du droit procédural de ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La place du droit international en droit interne fluctue en fonction de la ... moniste de la théorie de l'incorporation. Lors de l'arrêt Thakrar v. Secretary of State for the Home Department, ... plus amplement discutée dans la deuxième partie de ce commentaire. En effet, il faut relever que ce n'est plus la ...
Mot-clés:
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis ... de l’Etat, ce qui est particulièrement visible avec la Cour Internationale de Justice (CIJ) où seuls les Etats ... de réduire considérablement les frais de justice. Cet arrêt est un exemple de la place grandissante qu’occupe ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis