Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... reclassement du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] ... afin que ce dernier puisse s’exprimer sur l’arrêt de l’activité et ce, en connaissance de cause. En ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... sont disqualifiées ou dispensées de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par ... plutôt que ce dernier ne témoigne en personne devant la cour. Par conséquent, il convient à présent de se tourner ... & Maxwell (2006) B. L. Bothams and G. S. Goodman (eds) International perspectives on child abuse and children's ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du bénéfice pour les parents ... pour autrui n’est pas admise depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2008 3 . Cette ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... Constitutionnel espagnol, en date du 29 janvier 2001. L’arrêt traite d’un recours présenté par Rosalind Williams ... police. En effet, comme mentionné plus en avant dans ce commentaire, il est difficile, notamment en France, de ... notre pays. A l'exécutif actuel de faire en sorte que l'oracle ne se produise pas. Il y contribuera, notamment, en ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit procédural et matériel, son extension à l’ordre international est problématique et critiquable. Il faut ... avérée être une source d’inconvénients au plan international (première partie). Comme les auteurs de ... Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ...
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La définition du crime de génocide en droit international est donnée pour la première fois en 1948 par ... afin de proclamer le caractère génocidaire d’un crime international: « (…) le génocide s’entend de l’un ... et pour le Rwanda, ainsi que par le Statut de la cour pénale internationale), l’interprétation qui en est ...
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... alors est celle du poids à accorder au silence. Pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH), le ... sa cause soient entendu équitablement »). C’est l’arrêt Funke c. France qui a permis de poser pour la ... la parole : la percée du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... à une relance de l’action, particulièrement au niveau international (avec la signature par la France le 30 Mars ... L’ARRET O’MALLEY V. SIMPSON SEARS LTD. RENDU PAR LA COUR SUPREME DU CANADA EN 1985 – Cet arrêt est pertinent dans la discussion dans la mesure où il ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette l'argument de la ... interprétation de la clause de l'équibre social (I), le commentaire portera sur le rôle de cette interprétation ... dans l'arrêt Shelley v. Kraemer , décidé par la Cour Suprême des États-Unis dès 1948. On peut induire à ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire de la concurrence défini par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme la ... Bellis, Szafran). Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Le règlement 1/2003 du 16 ...