A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale Internationale. Cependant, sept ans après la ... très critiquée, mais son projet, bien que déposé en juillet 2006, n’est toujours pas à l’ordre du jour du ... « qu’aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit l’imprescriptibilité des ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... sans pour autant emporter la désapprobation de la Cour EDH, pourtant garante de la protection de ces droits. ... arrêt du 3 octobre 2017, dans l’affaire N.D. et N.T. [18] , l’Espagne est condamnée pour la première fois pour ... fondamentaux de l’UE, article 19-2. [28] Expression allemande désignant une stratégie politique privilégiant ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
addm1n La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour ... interaméricaine. Cette Convention entre en vigueur le 18 juillet 1978. Vingt-cinq Etats l’ont ratifiée. Elle ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... ou non d’une violation de ces droits fondamentaux. Ce commentaire se focalisera sur la question des droits ... et des Etats doivent être conformes « à la charte constitutionnelle de base qu’est le Traité CE », et ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... Le requérant a donc intenté une action devant la Cour d'appel des États-Unis du district de Columbia ( the ... Bien que ne statuant pas sur le cas d’espèce, la cour d’appel estime que lorsqu’une clause dite ... Law Review 764-766 (2009) Droit des contrats MBDE Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... d’accidents de la circulation avec la loi Badinter du 5 juillet 1985, a adopté un régime objectif de la ... alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de première instance) a donné au jury des instructions ... Dalloz 2009, p. 1114 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour ... Mot-clés:
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ce faisant, cette décision revient sur la position constitutionnelle américaine traditionnellement moniste, ... ordre juridique interne. Dans l'arrêt étudié ici, la Cour suprême américaine décide que la décision Avena du ... CE, Ass. 18/12/98, SARL du parc d'activité de Blotzheim, commentaire F. Poirat, RGDIP 1999/3, p. 753. - Cass. Civ. ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le Ski » de 1971, débuta ses ... témoin d'un écart avec la réalité. Une révision constitutionnelle avait été prise en considération, afin ... tant sur le fondement de sa nature propre, Cass. Crim., 18 mai 1962, Bosch, qu'en raison de sa Constitution (voir ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... l’occasion de l’affaire The people v. Addimando que la Cour suprême de New-York va se questionner quant à ... années, et des menaces reçues le soir-même. La Cour suprême de New York se voit alors poser la question de ... auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination