Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... matière de soutien aux particuliers, l’autorité allemande dispose d’un pouvoir très limité contrairement ... de « Défenseur des droits » issue de la révision constitutionnelle de 2008, ce qui entraînerait sa ... été tranchée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 2 juin 2010 (n°08-40.628). La ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans lequel pour la première fois sont ... du 22 octobre 1991 que la Première chambre civile de la Cour de cassation consacre la possibilité pour un arbitre de ... Dans un conflit de loi, après avoir désigné la loi allemande comme loi applicable à la relation contractuelle, ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... –TPIR-, et plus récemment encore, par celui de la Cour Pénale Internationale –CPI-. Ainsi, la version de sa ... indications, renvoie à une peine de prison de 10 à 18 ans. Le deuxième, « morte o lesioni personali ... ce qui a abouti à la signature du Statut de Rome le 17 juillet 1998, dont l’entrée en vigueur a été définitive ...
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Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... résolution aux législations nationales française et allemande en vigueur sur le devoir de vigilance ( II ). I. ... - Parlement européen, Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à ... für Unternehmen in Deutschland und der EU », 20 Juillet 2020, ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... non conveniens ne devrait donc pas se poser. Cependant, la cour d'appel en Angleterre a considéré que, lorsqu'une ... le fondement de la doctrine du forum non conveniens. La cour d’appel a donné raison au défendeur considérant que ... de réguler les juridictions entre états contractants. La Cour d’appel a donc considéré que ce n’était pas ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... demanderesse alléguant une violation des articles 18 (droit de reproduction) et 20.2 (droit de communication ... constante comme le souligne l'affaire Sharemula (Cour d'Appel de Madrid, 3 novembre 2008) ainsi que la ... Rien n'était moins sûre puisque dans une décision du 29 juillet 2004, le Tribunal de Commerce de Vannes condamnait ...
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... par la reconnaissance du principe baptisé par la doctrine allemande « kompetenz Kompetenz ». Ce principe comporte un ... tendance est notamment présente dans deux arrêts de la cour d’appel, l’un du 23 octobre 2006 rendu par la ... juges. La deuxième décision est récente, en date du 9 juillet 2007 rendue par le Tribunal Suprême (Sala de lo ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... dans l’arrêt Iran v Barakat Galleries , rendu par la Cour d’appel d’Angleterre le 21 décembre 2007 [2] . ... deux arrêts de 1990, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que la combinaison des règles ... une qualification selon les conceptions de son propre for [18] . Ce raisonnement ne diffère pas seulement de ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... codes de conduite, en prenant l’exemple de la société allemande Bayer AG et du groupe de recherche français ... fondateurs de celui-ci, étant signataire depuis le 26 juillet 2000[5], le groupe de recherche Servier a rejoint ce ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... matrimonial est soumis à la loi française ou à la loi allemande. Ainsi, les couples français résidant en France ... 16 sont applicables aussi lorsqu’en vertu de l’article 18, l’un des époux demande la liquidation anticipée de la ... franco-allemand, Hugues Letellier, Gazette du Palais, 31 juillet 2010 n° 212, p. 24 [1] Dt.-frz. Wahlgüterstrand der ... Mot-clés: