Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... De plus cette circulaire, tout comme la doctrine allemande, précise que cette liste n’est pas exhaustive, ... de l’Union européenne. Il convient de souligner que la Cour de justice des Communautés européennes a considéré ... et, faute d’une décision du « Bundesgerichtshof » (Cour fédérale allemande de justice) à ce sujet, la ...
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... à ce jour aucune décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) concernant la conformité de ... 219 a Strafgesetzbuch à la Grundgesetz (Constitution allemande) [22] . En 1975, dans une première décision ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... parfois égalité et non-discrimination (décision du 18 janvier 1985). Malgré son caractère fondamental, le ... entre les individus. En effet, comme l’a affirmé la Cour de justice des Communautés européennes, si « le ... religion, opinion politique ou philosophique ». La Cour constitutionnelle colombienne a élaboré une jurisprudence ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... « Agenda 2010 » visant à relancer l'économie allemande par le biais de réformes libérales, en cherchant ... dans l'annonce que le Chancelier avait faite le 1er juillet 2005 devant le Bundestag, dans laquelle il appellait ... quant à elle partagée sur la pertinence d'une réforme constitutionnelle mettant fin à la manipulation habile de ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... que celui ci ne constitue une exception définie par la Cour Suprême ou par le Congrès. » Une telle interdiction ... lorsque le témoin fait une déclaration devant la cour et que celle-ci contredit des déclarations faites ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... Dans un arrêt du 30 mai 2006, la chambre criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi nº 05-83335) considère que ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... - A propos de l'article 53 de la loi Allemande sur le droit d'auteur relatif à l'exception de ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en dommages et intérêts. La décision de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral ( Court of Appeal for ... à un cas particulier? En première instance la Cour remarqua ainsi à juste titre que "l'utilisation du ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du ...
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... qui est un principe qui ne correspond pas à la conception allemande du marché du travail puisque l’Allemagne attache ... à l’autonomie collective qui a d’ailleurs valeur constitutionnelle puisqu’elle est protégée par la ... Droit du travail, Gualino 4 ème édition Loi du 2 juillet 1970 portant sur le SMIC Art. L.3231-2 Code du ... Mot-clés: Salaire minimum
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... droit « mou » de la common law, la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis et les pratiques de « l’U.S. ... sa Résolution 5 . Parallèlement, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne est constante dans ... sens. Société de l'information, droits et médias MBDE Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... limitative dans l'annexe III. Ils supposent une base constitutionnelle ou un intérêt général servant la ... des divergences plus marquées: dans l'interprétation allemande, l'annexe H vise uniquement les écrits imprimés; ... qu'un point de droit semblable a été étudié par la Cour constitutionnelle allemande ( Bundesverfassungsgericht ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne