Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... en droit français est toujours judiciaire. En droit allemand, si la nullité est, en principe, de plein droit et ... d’enrichissement sans cause en droit allemand (§812 I 2 BGB) et à la répétition de l’indu en droit français ... être nommé administrateur que lorsque son contrat de travail correspond à un emploi effectif, que toute ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si ... d’offre, capable de mettre un terme à une relation de travail. Les chauffeurs ne disposent de quasiment aucune ... dans les filets de l'analyse contractuelle », Commentaire par Grégoire LOISEAU, Communication Commerce ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... minimum à un seuil historique. Au regard du droit du travail français, il est alors intéressant d’étudier la ... revalorisation touche une notion importante en droit du travail. Cependant, le salaire minimum n’est pas ... minimum de croissance, SMIC, fut instauré par la loi du 2 janvier 1970, remplaçant le salaire minimum ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... parties ont elles-mêmes déterminé la composition d’un tribunal et la procédure selon laquelle leur conflit sera ... 1025 I Zivilprozessordnung, ZPO, code de procédure civile allemand) ; le droit allemand, à cet égard, est le reflet ... dans la composition du tribunal (art. 1493 al. 2 NCPC). Le rattachement en fonction de la loi de procédure ...
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... la Constitution chilienne n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère aux ... les droits fondamentaux sont affectés pourra recourir au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la ... le droit à l’éducation et le droit à un travail. Par ailleurs, la réforme constitutionnelle de 2005 ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... une divergence d’interprétation entre un citoyen allemand et les juges constitutionnels allemands s’agissant ... savoir à quelle règle sa situation est et sera soumise. [2] De l’impératif d’un Etat de droit ... et d’incitation relative à la réduction du temps de travail ), a été élevée au rang de principe ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... peut observer au sein des ordres juridiques français et allemand en matière d'obtention de preuve ne semblent pas ... ordres juridiques, ne sont pas pour simplifier le travail du juriste européen. Une partie de la doctrine, et ... d’un juge d’appui en la personne du Président du Tribunal de Grande Instance qui pourra être sollicité par ...
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... l’instruction. Cette séparation n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure pénale ... de garantir l’objectivité de la recherche de preuve, le tribunal a l’obligation lors du procès, selon l’article 244 alinéa 2 StPO, de procéder d’office à l’administration de la ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (licenciement ou toute autre rupture du contrat de travail) se rapporte aux actes « commerciaux » de ... (Currie, John H., Public International Law , 2 nd ed., p. 365, Irwin Law, 2008), mais aussi incompatible ... pour insuffisance de motivation, considérant que le tribunal aurait du examiner la relation de travail plus en ...